Médiation conventionnelle Direction de l'information légale et administrative Gestion - Finances La médiation conventionnelle permet aux parties de régler un désaccord sans saisir la justice. Elle décident de l'utiliser soit avant la naissance du conflit (dans une clause d'un contrat), soit à la survenance du conflit. Le médiateur est nommé par les parties. Il se charge du déroulement du processus : il doit être impartial, compétent et diligent. La médiation est confidentielle. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-07-03 Fiche pratique text/xml F34631 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000025181346&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20180702 Fr isPartOf N31775 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Gestion - Finances Entreprise en difficulté : règlement amiable Médiation conventionnelle Gestion - Finances Entreprises en difficulté Entreprise en difficulté : règlement amiable Mandat ad-hoc Conciliation Médiation Arbitrage Autres modes La médiation conventionnelle permet aux parties de régler un désaccord sans saisir la justice. Elle décident de l'utiliser soit avant la naissance du conflit (dans une clause d'un contrat), soit à la survenance du conflit. Le médiateur est nommé par les parties. Il se charge du déroulement du processus : il doit être impartial, compétent et diligent. La médiation est confidentielle. Clause de médiation La clause de médiation permet au professionnel d'anticiper le mode de résolution d'un conflit avec un partenaire commercial : fournisseur, sous-traitant ou client par exemple. Elle oblige les parties à avoir recours à un médiateur, y compris si l'une d'entre elles souhaite renoncer à la procédure. La saisine du médiateur peut se réaliser : conjointement par les 2 parties ou unilatéralement par la partie qui a saisi le plus rapidement le médiateur. La clause doit mentionner les éléments suivants : Mise en œuvre de la médiation avant toute instance judiciaire Étendue de son objet (par exemple, le non-respect des délais de paiement, l'inexécution d'une obligation de livraison ou toute contestation relative à l'exécution du contrat) Mode de désignation du médiateur et le déroulement de la procédure La clause peut également renvoyer à des règlements pré-rédigés sur l'organisation de la médiation. Le Centre de médiation et d'arbitrage de Paris (CMAP) met à disposition un règlement pré-rédigé en ligne . Toute action en justice est déclarée irrecevable tant que la clause n'a pas été mise en œuvre. Toutefois, les parties sont libres de mettre un terme à la médiation en cours de processus. Qui est le médiateur ? La médiation est orchestrée par un médiateur neutre et impartial. Le médiateur est une personne physique ou morale. S'il s'agit d'une personne morale (une association par exemple), elle doit alors désigner une personne physique chargée d'accomplir la mission de médiation. Le médiateur va aider les parties à trouver un accord commun permettant de mettre fin au litige. Il ne juge et n'arbitre pas les parties. Déroulement de la procédure Pendant la médiation, les parties peuvent se faire assister d'un avocat pour qu'il les accompagne vers une résolution amiable du conflit. Elle se déroule en 4 étapes : Exposé des faits par chaque partie afin que le médiateur connaisse l'origine du conflit Recherche des intérêts et des besoins des parties, via des entretiens séparés si besoin Énumération par le médiateur des solutions envisagées par les parties Production du protocole d'accord (ou accord transactionnel) signé par les parties La durée de la la médiation dépend de la volonté des parties, qui fixent un calendrier. Une ou plusieurs séances de médiation peuvent être nécessaires pour parvenir à un accord. Issue de la procédure En cas d'accord Lorsque les parties ont trouvé un accord, elles peuvent le faire homologuer par le juge pour donner à l'accord la force d'une décision de justice. Les parties doivent présenter ensemble l'accord devant les tribunaux compétents (tribunal judiciaire, tribunal de commerce par exemple). S'il n'y a pas d'accord Le médiateur peut également mettre fin au processus s'il estime que les parties ne parviendront pas à un accord (en cas de mauvaise foi de l'une d'elles par exemple). À savoiren raison du caractère confidentiel de la procédure, si le litige est porté devant les tribunaux, les parties ne pourront pas utiliser d'informations révélées durant la médiation. Si elles veulent utiliser ces informations, elles doivent prouver qu'elles ont été obtenues dans un autre cadre. Centre de médiation et d'arbitrage de Paris (CMAP) Centre national de médiation des avocats (CNMA) Code de procédure civile : articles 1532 à 1535 Règlement de médiation Centre de médiation et d'arbitrage de Paris (CMAP)