Quelles sont les exonérations dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) ? Direction de l'information légale et administrative Fiscalité Les petites ou moyennes entreprises (PME) installées dans un bassin urbain à dynamiser (certaines communes du Nord et du Pas-de-Calais) peuvent bénéficier d'exonérations fiscales. Elles concernent l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe foncière. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-01 Question-réponse text/xml F34799 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000036354529, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021641779, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036363920/, https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/14/TERR1802127A/jo/texte, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038436169&categorieLien=id, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11302-PGP.html Fr isPartOf N13442 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Fiscalité Imposition d'une société Quelles sont les exonérations dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) ? Fiscalité Impôts liés au chiffre d'affaires Imposition d'une société Impôt sur les sociétés (IS) Entreprises concernées et taux d'imposition Déclaration et paiement Report de déficit Imposition des rémunérations Rémunération des dirigeants de société Distribution de dividendes Rémunération des comptes courants d'associé Plus-values professionnelles Autres impositions des sociétés Société civile de moyens (SCM) Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) Charges déductibles ou non du résultat fiscal d'une entreprise Les petites ou moyennes entreprises (PME) installées dans un bassin urbain à dynamiser (certaines communes du Nord et du Pas-de-Calais) peuvent bénéficier d'exonérations fiscales. Elles concernent l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe foncière. Exonération d'impôt sur le revenu (IR) Une entreprise créée dans certaines communes du Nord et et du Pas-de-Calais peut bénéficier d'une exonération totale, puis partielle d'impôt sur le revenu (IR). Elle doit s'y être implantée entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022 et y réaliser ses activités. De quoi s'agit-il ? Une entreprises implantée dans un BUD peut bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu. L'exonération des bénéfices réalisés est totale à compter de la date de création de l'entreprise et jusqu'à la fin du 23e mois suivant la création de l'entreprise. Les 3 années suivantes, l'entreprise bénéficie d'un abattement égal à : 75 % la 3re année, 50 % la 4e année, 25 % la 5e année. Quelles sont les conditions ? Cas général Pour bénéficier de cette exonération, l'entreprise doit remplir toutes les conditions suivantes : L'entreprise est une PME qui exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanale L'entreprise a été créée entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022 dans un BUD Le siège social et toutes ses activités sont implantés dans le BUD Le capital de l'entreprise n'est pas détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés Il ne s'agit pas d'une reprise, d'un transfert, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activités préexistantes La moitié des salariés de l'entreprise ont un CDI ou un CDD d'au moins 1 an et réside dans le BUD Entreprise dont l'activité est mobile Pour bénéficier de cette exonération, l'entreprise doit remplir toutes les conditions suivantes : L'entreprise est une PME qui exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanale L'entreprise a été créée entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022 dans un BUD 85 % minimum de son chiffre d'affaire est réalisé dans le BUD Le capital de l'entreprise n'est pas détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés Il ne s'agit pas d'une reprise, d'un transfert, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activités préexistantes La moitié des salariés de l'entreprise ont un CDI ou un CDD d'au moins 1 an et réside dans le BUD Exonération d'impôt sur les sociétés (IS) Une entreprise créée dans certaines communes du Nord et et du Pas-de-Calais peut bénéficier d'une exonération totale, puis partielle d'impôt sur les sociétés (IS). Elle doit s'y être implantée entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022 et y réaliser ses activités. De quoi s'agit-il ? Une entreprises implantée dans un BUD peut bénéficier d'une exonération d'impôt sur les sociétés. L'exonération des bénéfices réalisés est totale à compter de la date de création de l'entreprise et jusqu'à la fin du 23e mois suivant la création de l'entreprise. Les 3 années suivantes, l'entreprise bénéficie d'un abattement égal à : 75 % la 3re année, 50 % la 4e année, 25 % la 5e année. Quelles sont les conditions ? Cas général Pour bénéficier de cette exonération, l'entreprise doit remplir toutes les conditions suivantes : L'entreprise est une PME qui exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanale L'entreprise est créée entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022 dans un BUD Le siège social et toutes ses activités sont implantés dans le bassin Le capital de l'entreprise n'est pas détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés, Il ne s'agit pas d'une reprise, d'un transfert, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activités préexistantes La moitié des salariés de l'entreprise ont un CDI ou un CDD d'au moins 1 an et réside dans le BUD Entreprise dont l'activité est mobile Pour bénéficier de cette exonération, l'entreprise doit remplir toutes les conditions suivantes : L'entreprise est une PME qui exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanale L'entreprise est créée entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 dans un BUD 85 % minimum de son chiffre d'affaire est réalisé dans le BUD Le capital de l'entreprise n'est pas détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés Il ne s'agit pas d'une reprise, d'un transfert, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activités préexistantes La moitié des salariés de l'entreprise ont un CDI ou un CDD d'au moins 1 an et réside dans le BUD Exonération de CFE Une PME exonérée d'impôt sur les bénéfices peut bénéficier d'une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) à partir de l'année suivant celle de sa création. L'entreprise doit être implantée dans le BUD entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022 et y réaliser ses activités. L'exonération est totale pendant 7 ans. Elle porte sur la moitié de la valeur du bien imposé à la CFE. Les 3 années suivantes, l'entreprise bénéficie d'un abattement égal à : 75 % la 8re année, 50 % la 9e année, 25 % la 10e année. Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) Une PME propriétaire d'un immeuble dans un BUD peut bénéficier d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) à partir de l'année suivant celle de sa création. L'entreprise doit être implantée dans le BUD entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022 et y réaliser ses activités. L'exonération est totale pendant 7 ans. Elle porte sur la moitié de la valeur du bien imposé à la taxe foncière. Les 3 années suivantes, l'entreprise bénéficie d'un abattement égal à : 75 % la 8re année, 50 % la 9e année, 25 % la 10e année. Le formulaire n°15975 doit être envoyé au service des impôts des entreprises dont l'entreprise dépend pour obtenir l’exonération de TFPB. Taxe foncière sur les propriétés bâties - Dispositifs en faveur de certains immeubles situés dans un bassin urbain à dynamiser Ministère chargé des finances Service des impôts des entreprises (SIE) sie Bassin d'emploi à redynamiser (BER) : exonérations d'impôt et de cotisations Ressources humaines Service des impôts des entreprises (SIE) sie Code général des impôts : article 44 sexdecies Bassins urbains à dynamiser Code général des impôts : article 1463 A Exonération de CFE Code général des impôts : article 1383 F Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties Arrêté du 14 février 2018 constatant le classement de communes en bassin urbain à dynamiser Arrêté du 11 avril 2019 modifiant l'arrêté du 14 février 2018 constatant le classement de communes en bassin urbain à dynamiser BOI-BIC-CHAMP-80-10-90-30-20180704 Taxe foncière sur les propriétés bâties - Dispositifs en faveur de certains immeubles situés dans un bassin urbain à dynamiser Ministère chargé des finances Abattement Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.) PME au sens communautaire Entreprise employant moins de 250 salariés, réalisant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros. Un dépassement de seuil n'a d'effet qu'après 2 exercices consécutifs. Bassin urbain à dynamiser (BUD) Communes appartenant à un ensemble d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre avec au moins 1 million d'habitants, une densité de population supérieure à la moyenne nationale, un revenu médian inférieur à la médiane nationale des revenus médians, un chômage supérieur au taux national et 70% de la population de chaque établissement public vivant dans ces communes