Bénéficier d'aides aux entreprises Direction de l'information légale et administrative Une entreprise peut bénéficier d'aides publiques. Ces aides visent à accompagner la création et le développement des entreprises, mais aussi à soutenir celles en difficulté financière. Des aides spécifiques ont été mises en place pour faire face aux conséquences économiques de la crise liée au coronavirus - Covid-19. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-09-02 Comment faire si... text/xml F35240 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042297236, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041768315, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042178833/ Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Comment faire si... Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Comment faire pour Bénéficier d'aides aux entreprises Une entreprise peut bénéficier d'aides publiques. Ces aides visent à accompagner la création et le développement des entreprises, mais aussi à soutenir celles en difficulté financière. Des aides spécifiques ont été mises en place pour faire face aux conséquences économiques de la crise liée au coronavirus - Covid-19. Aides aux entreprises durant l'épidémie de coronavirus Plusieurs formes d'aides sont mises en place pour aider les entreprises à faire face aux conséquences économiques de la crise liée au coronavirus - Covid 19 : Prêt garanti par l'État (PGE) Fonds de solidarité Report des cotisations sociales Chômage partiel Remise et report d'impôts Report ou étalement du paiement des loyers, factures d'eau, gaz et électricité Aide à la numérisation des petites entreprises À noterdes plateformes de commande de masques et produits de première nécessité (gel, masques, blouses, etc) sont mises à disposition des entreprises. Certaines professions font aussi l'objet d'aides spécifiques. Artisan, commerçant ou agriculteur Aide aux artisans, commerçants et agriculteurs Santé Aide aux professionnels de la santé Culture Aides aux professionnels de la culture impactés par le Covid-19 Un employeur de moins de 250 salariés bénéficie d'exonérations et de réductions de cotisations sous certaines conditions. En tant qu'artiste-auteur, vous bénéficiez des réductions sur les cotisations sociales suivantes : Si votre assiette sociale 2019 est supérieure ou égale à 3 000 € et inférieure ou égale à 8 200 €, vous avez droit à 500 € de réduction. Si votre assiette sociale 2019 est supérieure à 8 200 € et inférieur ou égal à 20 300 €, vous avez droit à 1 000 € de réduction. Si votre assiette sociale 2019 est supérieure à 20 500 €, vous avez droit à 2 000 € de réduction. Si vous débutez votre activité en 2020, le montant est calculé proportionnellement à votre assiette sociale de 2020. Sport Un employeur de moins de 250 salariés bénéficie d'exonérations et de réductions de cotisations sous certaines conditions. Technologie Aides aux entreprises technologiques Tourisme Aides au secteur du tourisme Un employeur de moins de 250 salariés bénéficie d'exonérations et de réductions de cotisations sous certaines conditions. Hôtellerie et restauration Un employeur de moins de 250 salariés bénéficie d'exonérations et de réductions de cotisations sous certaines conditions. Événementiel Un employeur de moins de 250 salariés bénéficie d'exonérations et de réductions de cotisations sous certaines conditions. Transport Aides au secteur automobile Un employeur de moins de 250 salariés bénéficie d'exonérations et de réductions de cotisations sous certaines conditions. Bâtiment et travaux publics BTP Aides au secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) Aides à la création ou à la reprise d'une entreprise Ces aides visent à favoriser la création d'entreprises nouvelles et l'acquisition d'entreprises déjà existantes : Financement de la création ou reprise d'entreprise (Nacre, Acre, Arce, Cape) Réductions et exonérations fiscales pour les repreneurs d'entreprise Jeune entreprise innovante ou universitaire (JEI - JEU) Aides à l'installation / Demande de paiement de la dotation jeune agriculteur Aides en soutien à l'activité d'une entreprise Soutien à l'activité des entreprises Il s'agit d'aider au développement, à l'embauche et à la compétitivité des entreprises : Aides à l'embauche Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) Aides à certains secteurs et investissements Ces aides ont pour objectif de soutenir les investissements dans certains secteurs : Débit de tabac Crédit d'impôt famille Chauffeur de taxi Crédit d'impôt recherche (CIR) Métiers d'art Aides aux entreprises en difficulté Plusieurs dispositifs sont mis en place pour aider les entreprises qui font face à des difficultés importantes ou qui ont déjà cessé les paiements de leurs dettes. Règlement amiable des difficultés : l'entreprise en difficulté et ses créanciers négocient le paiement des dettes. Procédures collectives : une procédure judiciaire est ouverte pour aider les entreprises aux difficultés les plus importantes. Décret n°2020-1103 du 1er septembre 2020 sur les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire liée au Covid-19 Exonérations de cotisations sociales pour les employeurs, travailleurs indépendants et artistes-auteurs impactés par la crise du Covid-19 Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises touchées par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19 Loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 : article 11 Réduction de CFE Répertoire des aides publiques aux entreprises Ministère chargé de l'économie Covid-19 : quelles aides pour les artistes ? Maison des Artistes - Sécurité sociale et Agessa Covid-19 : mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises Ministère chargé des finances Programmes de financement de l'Union européenne Commission européenne Covid-19 : indemnisation de la baisse d'activité des professionnels de santé Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Aides aux professionnels de la culture impactés par le Covid Ministère chargé de la culture et de la communication Stop Covid 19 Ministère chargé de l'économie Aides aux entreprises technologiques Ministère chargé de l'économie Aides au secteur du tourisme Ministère chargé de l'économie Aides au secteur automobile Ministère chargé de l'économie Aides au secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) Ministère chargé de l'économie Aides à l'économie de l'Urssaf Ministère chargé de l'économie Assiette sociale Base de calcul de vos cotisations et de vos droits sociaux (indemnités journalières, trimestres de retraite, etc.), correspondant à une part de vos revenus Les aides ou subventions publiques sont-elles imposables ?