Santé et sécurité : utilisation et aménagement des lieux de travail Direction de l'information légale et administrative Travail, Ressources humaines Votre lieu de travail doit être utilisé en respectant les règles et les normes prévues lorsqu'il a été créé ou modifié. Il doit être tenu dans un état constant de propreté et d'hygiène garantissant votre santé. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-08-18 Fiche pratique text/xml F35274 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022765088&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000022761581, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022849102&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018532004&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018531990&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000036483598&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20200720, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022764985&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018532043&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000866441& Fr isPartOf N14601 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Ressources humaines Santé et sécurité au travail Santé et sécurité : utilisation et aménagement des lieux de travail Ressources humaines Réglementation du travail Santé et sécurité au travail Obligations de l'employeur Conception et aménagement des lieux de travail Utilisation et aménagement des lieux de travail Accident du travail : démarches à effectuer Règlement intérieur d'une entreprise Compte professionnel de prévention (C2P) Votre lieu de travail doit être utilisé en respectant les règles et les normes prévues lorsqu'il a été créé ou modifié. Il doit être tenu dans un état constant de propreté et d'hygiène garantissant votre santé. Qui est concerné ?  Tout salarié (intérimaire, stagiaire, salarié en CDD ou en CDI) doit bénéficier des règles d'hygiène et de sécurité mises en place par l'employeur. L'employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques professionnels. Cette exigence implique une obligation de maintenir la conformité des lieux de travail. Les règles s'appliquent aux employeurs privés, aux établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux et, sous conditions, des Épicet des Epa employant du personnel dans les conditions de droit privé. Installations sanitaires, de pause et de restauration Locaux sanitaires  Les vestiaires collectifs et les lavabos sont installés dans un local isolé des locaux de travail et de stockage. Ils sont placés à proximité du passage des salariés. Dans les établissements employant un personnel mixte, des installations séparées sont prévues pour les femmes et les hommes. L'eau des lavabos doit être à température réglable. Il doit y avoir 1 lavabo pour 10 salariés au plus. L'employeur doit mettre en place des moyens de nettoyage, de séchage ou d'essuyage appropriés. Ces moyens de séchage devront être entretenus ou changés à chaque fois que c'est nécessaire. Dans l'entreprise ou l'établissement, il doit y avoir au moins un cabinet d'aisance et un urinoir pour 20 hommes et 2 cabinets pour 20 femmes. Dans les établissements employant un personnel mixte, les cabinets d'aisance sont séparés pour le personnel féminin et masculin. Locaux de restauration et de pause  Le local de restauration dans les entreprises de plus de 50 salariés doit être pourvu de sièges et de tables en nombre suffisant. Il doit comporter un robinet d'eau potable, fraîche et chaude, pour 10 usagers. Celui-ci est doté d'un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons et d'une installation permettant de réchauffer les plats. Voies de circulations, portes et portails  Les lieux de travail intérieurs et extérieurs doivent être aménagés de telle façon que la circulation des piétons et des véhicules puisse se faire de manière sûre. Un marquage est apposé à hauteur de vue sur les portes transparentes. Les portes et portails coulissants sont munis d'un système de sécurité les empêchant de sortir de leur rail et de tomber. Ceux qui s'ouvrent vers le haut doivent être munis d'un système de sécurité les empêchant de retomber. Les portes et portails sont entretenus et contrôlés régulièrement. Aménagement du lieu de travail  Sièges au poste de travail  Vous devez avoir un siège à votre poste de travail ou à côté. Distribution eau potable  Vous devez avoir à votre disposition de l'eau potable et fraîche. Votre employeur doit mettre gratuitement à votre disposition au moins une boisson non alcoolisée notamment lorsque des conditions particulières de travail conduisent les salariés à se désaltérer fréquemment. Exemple : période de canicule. C'est votre employeur qui détermine l'emplacement des postes de distribution des boissons. Ceux-ci doivent être à proximité des postes de travail et dans un endroit remplissant toutes les conditions d'hygiène. Votre employeur doit veiller à : La bonne conservation des boissons L'entretien et au bon fonctionnement des appareils de distribution Éviter toute contamination Matériel de premier secours et formation Vos lieux de travail doivent être équipés d'un matériel de premier secours. Ce matériel doit être adapté à la nature des risques et doit être facilement accessible. Le matériel de premiers secours fait l'objet d'une signalisation par affichage. Dans chaque atelier où sont accomplis des travaux dangereux, il doit y avoir un membre du personnel qui a reçu la formation de secouriste au travail. Interdiction de fumer sur les lieux de travail Le principe de l'interdiction de fumer dans les locaux de travail doit être clairement énoncé au sein de l'entreprise. Celle-ci doit obligatoirement faire l'objet de la mise en place d'une signalisation apparente dans les différents lieux de travail. Votre employeur a la possibilité d'aménager au sein de l'entreprise certains emplacements réservés aux fumeurs. Si le CSE existe, il doit être consulté. Température  Votre employeur est tenu d'intégrer le risque de fortes chaleurs dans le document unique d'évaluation des risque (DUER). Il doit tenir compte des directives du préfet et mettre en œuvre un plan d'action prévoyant des mesures correctives. Le CSE doit être consulté si celui-ci existe. Il peut mettre en place diverses mesures préventives : Adapter dans la mesure du possible les horaires et les postes de travail (début d'activité plus matinal, suppression des équipes d'après-midi, diminution de la charge physique par exemple) Organiser des pauses supplémentaires et/ou plus longues aux heures les plus chaudes, si possible dans une salle plus fraîche Mettre à la disposition des personnels des moyens utiles de protection (ventilateurs d'appoint, brumisateurs d'eau minérale, stores extérieurs, volets par exemple) Mettre à la disposition des salariés des sources d'eau potable fraîche Informer tous les travailleurs des risques, des moyens de prévention, des signes et des symptômes du coup de chaleur (document établi avec le médecin du travail) Surveiller la température ambiante Canicule info service Informations sur la canicule et les principales recommandations à suivre en cas de fortes chaleurs. Par téléphone 0800 06 66 66 appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe Ouvert de 9 h à 19 h Installations électriques Votre employeur doit maintenir l'ensemble des installations électriques en conformité avec les normes en vigueur. Votre employeur procède ou fait procéder, périodiquement, à la vérification des installations électriques afin de s'assurer qu'elles sont maintenues en bon état de fonctionnement. Votre établissement doit disposer d'un éclairage de sécurité permettant d'assurer l'évacuation des personnes en cas d'interruption accidentelle de l'éclairage normal. Chaque salarié est un utilisateur du réseau électrique. Il doit pouvoir utiliser les équipements électriques sans risquer d'entrer en contact avec des éléments nus sous tension. Votre employeur peut décider de vous faire intervenir sur le réseau électrique (changer une ampoule par exemple), l'intervention peut se faire hors tension ou sous tension, vous devenez alors un intervenant sur le réseau électrique. Pour intervenir sur le réseau électrique ou dans leur voisinage, vous devez avoir reçu une formation qui vous habilitera aux travaux à exécuter. Si vous devez effectuer des travaux sous tension, vous devez être titulaire d'une habilitation spécifique délivrée par votre employeur. Cette habilitation sera délivrée après l'obtention d'un document délivré par un organisme de formation agréé attestant que vous avez acquis les connaissances et les compétences nécessaires. Lutte contre l'incendie, l'explosion et modalités d'évacuation Lutte contre le risque incendie  Votre employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour que tout commencement d'incendie puisse être rapidement et efficacement combattu. Les moyens de lutte contre l'incendie sont assurés par des extincteurs en nombre suffisant et maintenus en bon état de fonctionnement. Il doit y avoir au moins un extincteur portatif à eau pulvérisée d'une capacité minimale de 6 litres pour 200 m2 de plancher et il doit y avoir au moins un appareil par niveau. Les installations d'extinction font l'objet d'une signalisation durable aux endroits appropriés. Dans les établissements de plus de 50 salariés, il doit y avoir une consigne de sécurité incendie, celle-ci doit être affichée de manière très apparente : Dans chaque local pour les locaux dont l'effectif est supérieur à 5 personnes Dans les locaux où se trouvent des substances ou préparations classées facilement inflammables Dans chaque local ou dans chaque dégagement desservant un groupe de locaux dans les autres cas La consigne de sécurité incendie indique les informations suivantes : Matériel d'extinction et de secours se trouvant dans le local ou à ses abords, ainsi que les personnes chargées de mettre ce matériel en action Pour chaque local, personnes chargées de diriger l'évacuation des travailleurs et éventuellement du public Mesures spécifiques liées à la présence de personnes handicapés Moyens d'alerte et personnes chargées d'aviser les sapeurs-pompiers dès le début d'un incendie Adresse et numéro d'appel téléphonique du service de secours Devoir, pour toute personne apercevant un début d'incendie, de donner l'alarme et de mettre en œuvre les moyens de premier secours, sans attendre l'arrivée des travailleurs spécialement désignés Toute personne apercevant un début d'incendie, doit donner l'alarme et mettre en œuvre les moyens de premier secours, sans attendre l'arrivée des salariés spécialement désignés. La consigne prévoit les exercices au cours desquels vous devez apprendre à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d'alarme. Vous devez apprendre à vous servir des moyens de premier secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires. Ces exercices et essais périodiques ont lieu au moins tous les 6 mois. Les établissements équipés d'un système d'alarme sonore sont les suivants : Ceux occupant ou dans lequel se réunissent habituellement plus de 50 personnes Ceux, quel que soit leur effectif, où sont manipulées et mises en œuvre des matières inflammables Lutte contre le risque explosion  Votre employeur doit prendre, sur la base des principes de prévention, des mesures techniques et organisationnelles appropriées à l'entreprise. Pour assurer la prévention des explosions, l'employeur doit avant tout empêcher la formation d'atmosphères explosives. Si la nature de l'activité ne permet pas d'empêcher la formation d'atmosphères explosives, il doit prendre des mesures pour éviter leur inflammation et atténuer les effets nuisibles d'une explosion. Évacuation  Votre établissement doit disposer d'un éclairage de sécurité permettant d'assurer l'évacuation des personnes en cas d'interruption accidentelle de l'éclairage normal. Votre entreprise dispose de dégagements. Ce sont toutes les parties de la construction permettant l'évacuation des personnes (portes, issues, couloirs, escaliers et rampes par exemple). Ces dégagements doivent être répartis de façon à permettre une évacuation rapide de tous les occupants dans des conditions de sécurité maximales. Le chemin vers la sortie la plus proche doit être indiqué par une signalisation. Maintenance et entretien des locaux de travail  Votre employeur doit veiller à la bonne tenue des locaux. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour éliminer les risques liés au non respect des règles d'entretien et de maintenance des lieux de travail. Entretien des locaux  Vos locaux de travail et leurs annexes doivent être régulièrement entretenus et nettoyés. Ils ne doivent pas être encombrés. Maintien en conformité  Les installations et dispositifs techniques et de sécurité de votre lieu de travail doivent être entretenus et vérifiés en suivant une périodicité appropriée. Toute panne ou irrégularité qui peut affecter votre santé et votre sécurité doit être éliminée le plus rapidement possible. Santé et sécurité : conception et aménagement des lieux de travail Ressources humaines Code du travail : article R4226-5 Maintien de l'ensemble des installations électriques en conformité Code du travail : article R4226-16 Vérification périodique des installations électriques Code du travail : article R4544-9 Habilitation électrique Code du travail : articles R4228-2 à R4228-6 Vestiaires collectifs et lavabos Code du travail : articles R4228-7 Lavabos et eau potable Code du travail : article R4225-3 Mise à disposition gratuite d'une boisson non alcoolisée Code du travail : article R4227-14 Éclairage de sécurité Code du travail : article R4227-44 Prévention des explosions Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 Protection des travailleurs qui mettent en œuvre des courants électriques Rôle de l'inspection du travail Ministère chargé du travail CSE Comité social et économique Épic Établissement public industriel et commercial CDD Contrat à durée déterminée Epa Établissement public à caractère administratif CDI Contrat de travail à durée indéterminée Qu'est-ce que le document unique d'évaluation des risques (DUER) ?