Qu'est-ce qu'un changement de destination d'un bâtiment ? Direction de l'information légale et administrative Secteurs d'activité Le changement de destination consiste à modifier l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment. Par exemple, vous pouvez transformer un commerce en habitation et inversement. Avant de faire votre changement de destination, vous devez déposer une demande d'autorisation d'urbanisme. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-08-18 Question-réponse text/xml F35336 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000031720595&cidTexte=LEGITEXT000006074075, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006188273&cidTexte=LEGITEXT000006074075, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006188286&cidTexte=LEGITEXT000006074075 Fr isPartOf N13345 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Secteurs d'activité Urbanisme - BTP Qu'est-ce qu'un changement de destination d'un bâtiment ? Secteurs d'activité Urbanisme - BTP Autorisations d'urbanisme Certificat d'urbanisme Permis de construire d'un bâtiment professionnel, commercial ou agricole Permis de construire modificatif Permis d'aménager Permis de démolir Travaux sur ou aux abords d'un monument historique Installation d'une éolienne domestique ou agricole Déclarations de travaux Déclaration préalable Déclaration de travaux à proximité de réseaux (DT-DICT) Permis de stationnement et permission de voirie Déclaration d'ouverture de chantier Déclaration d'achèvement Garantie décennale en assurance construction Le changement de destination consiste à modifier l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment. Par exemple, vous pouvez transformer un commerce en habitation et inversement. Avant de faire votre changement de destination, vous devez déposer une demande d'autorisation d'urbanisme. Il existe 5 types de destinations qui se décomposent en sous-destinations. Il y a changement de destination lorsque vous passez d'une destination à l'autre. Types de destinations et sous-destinations Destinations Sous-destinations Exploitation agricole et forestière - Exploitation agricole - Exploitation forestière Habitation - Logement - Hébergement Commerce et activités de service - Artisanat et commerce de détail - Restauration - Commerce de gros - Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle - Cinéma - Hôtels - Autres hébergements touristiques Équipements d'intérêt collectif et services publics - Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés - Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés - Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale - Salles d'art et de spectacles - Équipements sportifs - Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire - Industrie - Entrepôt - Bureau - Centre de congrès et d'exposition Pour obtenir l'autorisation de faire un changement de destination, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire si vous modifiez la structure porteuse et/ou la façade de la construction. Modification de la façade Vous devez faire une demande de permis de construire si votre changement de destination comporte des modifications de la façade de votre construction. Vous pouvez remplir un formulaire ou utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier. Formulaire Votre demande de permis de construire peut être faite sur un formulaire. Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) Ministère chargé de l'urbanisme Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante. Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet La demande de permis de construire est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie, par le propriétaire du terrain. Elle peut également être faite par une ou plusieurs autres personnes autorisées. Le dossier de permis de construire comprend les documents suivants : Formulaire Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions (à partir de laquelle seront calculés la taxe d'aménagement ou le versement pour sous-densité) Bordereau des pièces jointes qui identifie les pièces à fournir selon votre projet Certaines pièces doivent être obligatoirement jointes au dossier : Plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune qui précise son échelle et son orientation par rapport au nord Plan de masse des constructions, coté dans les 3 dimensions qui précise son échelle et l'orientation du terrain par rapport au nord Plan en coupe du terrain qui précise l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain Notice décrivant le terrain et présentant le projet Plan des façades et des toitures pour tous les projets. Il doit faire apparaître l'état initial et l'état futur quand le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures Document graphique tels que des croquis à main levée ou des simulations informatiques. Il permet d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement Photo pour situer le terrain dans son environnement proche Photo pour situer le terrain dans son environnement lointain D'autres pièces peuvent être nécessaires, en fonction de votre projet. À savoir la liste des pièces jointes énumérées dans le bordereau est exhaustive. L'administration ne peut pas vous demander d'autres documents. En France métropolitaine, vous joindrez également, à votre dossier de permis de construire, une attestation de prise en compte de la réglementation thermique. Vous devrez remettre en mairie : 4 dossiers complets 5 exemplaires supplémentaires du plan de situation 5 exemplaires supplémentaires du plan de masse 5 exemplaires supplémentaires du plan en coupe Des exemplaires supplémentaires peuvent vous être demandés si votre projet est situé dans un secteur protégé. À la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé. Il comporte un numéro d'enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. Si votre dossier est incomplet, la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Vous disposerez alors de 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée. Un avis de dépôt de demande de permis est affiché en mairie dans les 15 jours qui suivent votre dépôt et pendant toute la durée d'instruction du dossier. Cet avis précise les caractéristiques essentielles de votre projet. Mairie mairie Assistance aux demandes d'autorisation d'urbanisme Votre demande de permis de construire peut être faite sur un téléservice avec aide à la saisie. Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme Ministère chargé de l'urbanisme Modification de la structure porteuse Vous devez faire une demande de permis de construire si votre changement de destination comporte des modifications de la structure porteuse de votre construction. Vous pouvez remplir un formulaire ou utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier. Formulaire Votre demande de permis de construire peut être faite sur un formulaire. Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) Ministère chargé de l'urbanisme Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante. Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet La demande de permis de construire est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie, par le propriétaire du terrain. Elle peut également être faite par une ou plusieurs autres personnes autorisées. Le dossier de permis de construire comprend les documents suivants : Formulaire Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions (à partir de laquelle seront calculés la taxe d'aménagement ou le versement pour sous-densité) Bordereau des pièces jointes qui identifie les pièces à fournir selon votre projet Certaines pièces doivent être obligatoirement jointes au dossier : Plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune qui précise son échelle et son orientation par rapport au nord Plan de masse des constructions, coté dans les 3 dimensions qui précise son échelle et l'orientation du terrain par rapport au nord Plan en coupe du terrain qui précise l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain Notice décrivant le terrain et présentant le projet Plan des façades et des toitures pour tous les projets. Il doit faire apparaître l'état initial et l'état futur quand le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures Document graphique tels que des croquis à main levée ou des simulations informatiques. Il permet d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement Photo pour situer le terrain dans son environnement proche Photo pour situer le terrain dans son environnement lointain D'autres pièces peuvent être nécessaires, en fonction de votre projet. À savoir la liste des pièces jointes énumérées dans le bordereau est exhaustive. L'administration ne peut pas vous demander d'autres documents. En France métropolitaine, vous joindrez également, à votre dossier de permis de construire, une attestation de prise en compte de la réglementation thermique. Vous devrez remettre en mairie : 4 dossiers complets 5 exemplaires supplémentaires du plan de situation 5 exemplaires supplémentaires du plan de masse 5 exemplaires supplémentaires du plan en coupe Des exemplaires supplémentaires peuvent vous être demandés si votre projet est situé dans un secteur protégé. À la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé. Il comporte un numéro d'enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. Si votre dossier est incomplet, la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Vous disposerez alors de 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée. Un avis de dépôt de demande de permis est affiché en mairie dans les 15 jours qui suivent votre dépôt et pendant toute la durée d'instruction du dossier. Cet avis précise les caractéristiques essentielles de votre projet. Mairie mairie Assistance aux demandes d'autorisation d'urbanisme Votre demande de permis de construire peut être faite sur un téléservice avec aide à la saisie. Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme Ministère chargé de l'urbanisme Autre situation Vous devez faire une demande de déclaration préalable de travaux si votre changement de destination ne comporte pas de modification de la structure porteuse ou de la façade de votre construction. Vous pouvez remplir un formulaire ou utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier. Assistance à la demande d'autorisation d'urbanisme Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme Ministère chargé de l'urbanisme La déclaration préalable de travaux est adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie, par le propriétaire du terrain. Elle peut également être faite par une ou plusieurs autres personnes autorisées. Ils joignent alors une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire. Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet Ministère chargé de l'urbanisme Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet Le dossier de DP comprend le formulaire complété par de pièces à joindre en fonction de la nature de votre projet. Un plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune doit être fourni pour tous les projets. En fonction de la nature votre projet, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées, par exemple : Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante Plan en coupe du terrain si vous construisez, par exemple, une piscine enterrée qui modifie le profil du terrain Plan des façades et des toitures pour la pose d'une fenêtre de toit, ou la création d'une porte, par exemple. Selon la situation de votre projet, vous devrez peut-être fournir d'autres pièces dont la liste est indiquée dans le "bordereau de dépôt des pièces jointes" du formulaire. Vous devez également remplir la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions qui fait partie du formulaire de déclaration préalable. C'est à partir de cette déclaration que sera calculée la taxe d'aménagement ou le versement pour sous-densité dont vous êtes éventuellement redevable. Selon la situation de votre projet, vous devrez peut-être fournir d'autres pièces dont la liste est limitativement énumérée dans le "bordereau de dépôt des pièces jointes" du formulaire. Vous devez remettre en mairie : 2 exemplaires de la déclaration préalable de travaux et du dossier qui l'accompagne, 2 exemplaires supplémentaires du plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune, 2 exemplaires supplémentaires du plan de masse des constructions coté dans les 3 dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d'une construction existante. Des exemplaires supplémentaires de la DP et du dossier joint sont parfois nécessaires (pour des travaux en secteur sauvegardé, par exemple). Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie. Mairie mairie Formulaire La déclaration préalable de travaux est adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie, par le propriétaire du terrain. Elle peut également être faite par une ou plusieurs autres personnes autorisées. Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet Quand plusieurs personnes déposent ensemble une déclaration préalable, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire. Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet Ministère chargé de l'urbanisme Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet Le dossier de DP comprend le formulaire complété par de pièces à joindre en fonction de la nature de votre projet. Un plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune doit être fourni pour tous les projets. En fonction de la nature votre projet, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées, par exemple : Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante Plan en coupe du terrain si vous construisez, par exemple, une piscine enterrée qui modifie le profil du terrain Plan des façades et des toitures pour la pose d'une fenêtre de toit, ou la création d'une porte, par exemple. Selon la situation de votre projet, vous devrez peut-être fournir d'autres pièces dont la liste est indiquée dans le "bordereau de dépôt des pièces jointes" du formulaire. Vous devez également remplir la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions qui fait partie du formulaire de déclaration préalable. C'est à partir de cette déclaration que sera calculée la taxe d'aménagement ou le versement pour sous-densité dont vous êtes éventuellement redevable. Selon la situation de votre projet, vous devrez peut-être fournir d'autres pièces dont la liste est limitativement énumérée dans le "bordereau de dépôt des pièces jointes" du formulaire. Vous devez remettre en mairie : 2 exemplaires de la déclaration préalable de travaux et du dossier qui l'accompagne, 2 exemplaires supplémentaires du plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune, 2 exemplaires supplémentaires du plan de masse des constructions coté dans les 3 dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d'une construction existante. Des exemplaires supplémentaires de la DP et du dossier joint sont parfois nécessaires (pour des travaux en secteur sauvegardé, par exemple). Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie. Mairie mairie Déclaration préalable de travaux (DP) Logement Permis de construire d'un bâtiment professionnel, commercial ou agricole Secteurs d'activité Mairie mairie Code de l'urbanisme : articles R151-27 à R151-29 Destinations et sous-destinations Code de l'urbanisme : articles R421-14 à R421-16 Changement de destination soumis à permis de construire : article R421-14 Code de l'urbanisme : articles R*421-17 et R*421-17-1 Changement de destination soumis à déclaration préalable de travaux : article R421-17 Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties Ministère chargé des finances Plan de masse Représentation graphique du volume d'une construction (longueur, largeur et hauteur) et du terrain d'implantation Code de l'urbanisme : article R*431-5 à R*431-12 Comment transformer un local en logement ?