TVA : qu'est-ce-que le régime simplifié de l'agriculture ? Direction de l'information légale et administrative Fiscalité Un exploitant agricole peut relever du régime simplifié de l'agriculture (RSA). Il s'agit d'un régime de TVA dont la déclaration est annuelle et le paiement se fait par acomptes trimestriels. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-08-03 Question-réponse text/xml F35361 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179662/, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/568-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-SECT-80-20-20120912 Fr isPartOf N13445 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Fiscalité Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) TVA : qu'est-ce-que le régime simplifié de l'agriculture ? Fiscalité Impôts liés au chiffre d'affaires Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Taux applicables Application des différents taux de TVA Restauration et débits de boisson Travaux de rénovation d'un logement Vente en détaxe aux touristes Droits d'auteur Déclaration de la TVA Déclaration et paiement de la TVA Franchise en base de TVA Déduction de la TVA sur les achats professionnels Autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTP Commerce international et TVA TVA applicable aux échanges européens Numéro de TVA intracommunautaire Remboursement de la TVA intracommunautaire Autoliquidation de la TVA due à l'importation TVA à l'export et procédures de dédouanement Un exploitant agricole peut relever du régime simplifié de l'agriculture (RSA). Il s'agit d'un régime de TVA dont la déclaration est annuelle et le paiement se fait par acomptes trimestriels. Conditions Le régime simplifié agricole (RSA) concerne les exploitants agricoles redevables de la TVA. Il s'applique lorsque l'exploitant se trouve dans l'une des situations suivantes : Le montant moyen de ses recettes annuelles sur 2 années consécutives dépasse 46 000 €. L'exploitant utilise des méthodes commerciales ou industrielles (exemple : un exploitant qui vend ses produits sur un marché). L'exploitant qui réalise des opérations sur des animaux vivants. À noterL'agriculteur qui a choisi d'être assujetti à la TVA à la place du remboursement forfaitaire de TVA agricole peut relever du RSA. Déclaration La déclaration permet de récapituler l'ensemble des opérations imposables à la TVA de l'année précédente. Elle sert à déterminer la base de calcul des acomptes de l'année suivante. La déclaration simplifiée est effectuée sur une base annuelle, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, au moyen du formulaire n° 3517- CA 12A. En 2020 et en 2021, la date limite est donc le 4 mai. Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié agricole Ministère chargé des finances À noterSi l'exercice ne correspond pas à l'année civile, la déclaration peut être effectuée sur option au plus tard le 5e jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice. Paiement Les acomptes trimestriels doivent être acquittés avant les 5 mai, 5 août, 5 novembre et 5 février au moyen des bulletins d'échéance n°3525-bis. Bulletin d'échéance trimestrielle TVA - Régime simplifié de l'agriculture Ministère chargé des finances Permet aux exploitants agricoles redevables de la TVA soumis au régime simplifié d'imposition de l'agriculture d'acquitter la TVA par acomptes trimestriels. À savoirSi la TVA due l'année précédente est inférieure à 1 000 €, l'entreprise ne devra pas payer d'acomptes. La TVA est payée pour l'année entière lors de la déclaration annuelle. Service d'information des impôts Ministère chargé des finances Vous êtes un particulier Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Vous êtes un professionnel Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Service des impôts des entreprises (SIE) sie Code général des impôts : articles 298 bis à 298 quinquies Bofip-Impots n°BOI-TVA-SECT-80-20-20120912 Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié agricole Ministère chargé des finances Bulletin d'échéance trimestrielle TVA - Régime simplifié de l'agriculture Ministère chargé des finances TVA - régimes d'imposition Ministère chargé des finances Jour ouvré Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine. Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ? Comment transmettre les déclaration fiscales professionnelles : EDI ou EFI ?