Aides à l'embauche en alternance : apprentissage ou professionnalisation Direction de l'information légale et administrative Ressources humaines Un employeur peut bénéficier de différentes aides pour l'embauche d'une personne en contrat en professionnalisation. Il peut s'agir d'une aide pour l'embauche soit d'une personne handicapée, soit d'un demandeur d'emploi âgé d'au moins 26 ans ou âgé de plus de 45 ans, ou d'un jeune de moins de 30 ans. Ces aides sont comprises entre 2 000 € et 8 000 €. Elles sont soumises à certaines conditions d'obtention. Les démarches se font auprès de l'Opco de l'employeur (Pôle emploi, Agefiph, etc.). Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-04-01 Fiche pratique text/xml F35391 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043189527, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042259579?r=6e8GKXxRGe, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042760213 Fr isPartOf N23663 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Ressources humaines Aides à l'embauche Aides à l'embauche en alternance : apprentissage ou professionnalisation Ressources humaines Recrutement - Aides à l'emploi Aides à l'embauche Embauche dans une zone en difficulté Exonérations sur les bénéfices en zone franche urbaine-territoire entrepreneur Exonérations de cotisations sociales en zone de revitalisation rurale (ZRR) Exonérations d'impôts en zone de revitalisation rurale (ZRR) Bassin d'emploi à redynamiser (BER) : exonérations d'impôt et de cotisations Allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) Exonérations fiscales et sociales pour les entreprises en zones de restructuration de la défense (ZRD) Embauche de salariés spécifiques Jeunes de moins de 26 ans Demandeurs d'emploi Travailleurs handicapés Apprentis Réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon) Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC) Travailleurs saisonniers agricoles Personnes en contrat de professionnalisation Embauche de salariés spécifiques Un employeur peut bénéficier de différentes aides pour l'embauche d'une personne en contrat en professionnalisation. Il peut s'agir d'une aide pour l'embauche soit d'une personne handicapée, soit d'un demandeur d'emploi âgé d'au moins 26 ans ou âgé de plus de 45 ans, ou d'un jeune de moins de 30 ans. Ces aides sont comprises entre 2 000 € et 8 000 €. Elles sont soumises à certaines conditions d'obtention. Les démarches se font auprès de l'Opco de l'employeur (Pôle emploi, Agefiph, etc.). Aide à l'embauche d'un demandeur d'emploi d'au moins 26 ans Quelles entreprises concernées ? Tout employeur qui cotise à la formation professionnelle continue. Quelles conditions ? Toute embauche d'un demandeur d'emploi de 26 ans et plus en contrat de professionnalisation , CDD ou CDI, est concernée par cette aide. La personne embauchée ne doit pas avoir fait partie de l'entreprise durant les 6 mois avant la signature du contrat. Le poste occupé ne doit pas avoir fait l'objet d'un licenciement économique dans les 6 mois qui précèdent l'embauche. Quel montant ? L'aide s'élève à 2 000 €. Elle est versée en 2 fois, à condition que le contrat soit toujours en cours d'exécution à la seconde date du versement. Comment l'obtenir ? Le formulaire de demande complété et signé doit être envoyé à Pôle emploi services, dans les 3 mois qui suivent le début du contrat. Demande d'aide à l'embauche d'un demandeur d'emploi en contrat de professionnalisation d'une personne de 26 ans et plus ou d'une personne de plus de 45 ans Pôle emploi Pôle emploi services - Aide à l'embauche Pôle emploi services TSA 40101 92891 Nanterre cedex 9 Ce formulaire doit être accompagné des documents suivants : Copie du contrat de professionnalisation (cerfa n°12434) signé par l'employeur et le salarié Justificatif de coordonnées bancaires Contrat de professionnalisation Ministère chargé du travailNotice - Contrat de professionnalisation Aide à l'embauche d'un demandeur d'emploi de plus de 45 ans Quelles entreprises concernées ? Tout employeur qui cotise à la formation professionnelle continue. Quelles conditions ? Toute embauche d'un demandeur d'emploi de plus de 45 ans en contrat de professionnalisation, CDD ou CDI, est concernée par cette aide. La personne embauchée ne doit pas avoir fait partie de l'entreprise durant les 6 mois avant la signature du contrat. Le poste occupé ne doit pas avoir fait l'objet d'un licenciement économique dans les 6 mois qui précèdent l'embauche. Quel montant ? L'aide s'élève à 2 000 €. Elle est versée en 2 fois, à condition que le contrat soit toujours en cours d'exécution à la seconde date du versement. Comment l'obtenir ? Le formulaire de demande complété et signé doit être envoyé à Pôle emploi services, dans les 3 mois qui suivent le début du contrat. Demande d'aide à l'embauche d'un demandeur d'emploi en contrat de professionnalisation d'une personne de 26 ans et plus ou d'une personne de plus de 45 ans Pôle emploi Pôle emploi services - Aide à l'embauche Pôle emploi services TSA 40101 92891 Nanterre cedex 9 Ce formulaire doit être accompagné des documents suivants : Copie du contrat de professionnalisation (cerfa n°12434) signé par l'employeur et le salarié Justificatif de coordonnées bancaires Contrat de professionnalisation Ministère chargé du travailNotice - Contrat de professionnalisation Aide à l'embauche d'une personne handicapée L'employeur qui souhaite recruter une personne handicapée en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation peut bénéficier d'une aide si le contrat est d'une durée d'au moins 6 mois et de 24 heures par semaine minimum. Une exception peut être accordée sur des contrats dont la durée minimale est de 16 heures hebdomadaires. La demande d'aide se fait en remplissant un formulaire de demande d'intervention à adresser à l'Agefiph : Demande d'intervention de l'Agefiph Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) Agefiph agefiph Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) Son montant maximum est de 3 000 € pour un contrat d'apprentissage et de 4 000 € pour un contrat de professionnalisation. L'aide est proportionnelle à la durée du contrat de travail, mais elle commence à partir du 6e mois travaillé. Cette aide est cumulable avec les autres aides. Elle est renouvelable en cas de poursuite des études au niveau supérieur. Elle peut être prolongée en cas de redoublement de classe. Aide exceptionnelle d'un jeune de moins de 30 ans AttentionCette aide concerne les contrats de professionnalisation signés entre juillet 2020 et décembre 2021. Entreprises concernées Entreprise de moins de 250 salariés Toute entreprise du secteur privé peut bénéficier de cette aide. Entreprise de 250 salariés ou plus Toute entreprise du secteur privé peut bénéficier de cette aide. Cependant au moins 5 % du nombre total de salariés au 31 décembre 2021 doit représenter l'effectif de ses salariés sous un des contrats suivants : Salariés en contrat de professionnalisation ou en contrat d'apprentissage Volontaires accomplissant un volontariat international en entreprise Salariés bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche Ce seuil peut être abaissé à 3 % si au cours de l'année 2021 la progression d'embauche en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation est d'au moins 10 %. À savoirl'entreprise doit remplir un formulaire d'engagement. Conditions d'obtention 3 conditions doivent être remplies : Le contrat doit être signé entre  juillet 2020 et décembre 2021. Le jeune doit avoir moins de 30 ans à date de la signature du contrat. Le jeune doit préparer un des diplôme ou certificat professionnel suivants : Diplôme ou un titre professionnel d'un niveau inférieur ou égal niveau Bac +5 Certificat de qualification professionnelle Contrat expérimental Montant de l'aide 5 000 € pour l'embauche d'un salarié de moins de 18 ans 8 000 € pour l'embauche d'un salarié de plus de 18 ans (et de moins de 30 ans) Comment l'obtenir ? Demande initiale L'employeur transmet le contrat de professionnalisation conclu à son opérateur de compétences (OPCO). La liste des OPCO par branches professionnelles permet de trouver celui qui correspond à chaque employeur. L'OPCO se charge de transmettre au ministère le contrat pour instruction du dossier. L'Agence de services et de paiement (ASP) envoie une note à l'employeur l'informant de l'acceptation du dossier. Pour continuer à recevoir l'aide Une fois la note d'acceptation reçue, l'employeur doit transmettre chaque mois le bulletin de paie du salarié à l'ASP par voie dématérialisée. Le téléservice permettant à l'employeur de transmettre ce bulletin de paie lui est communiqué par l'ASP au moment de la validation de son dossier. En cas de non-transmission d'un bulletin de salaire mensuel, l'aide est suspendue. Si l'entreprise n'a pas respecté l'engagement qu'elle a pris, elle devra rembourser les sommes reçues à l'ASP. Pour tout renseignement, l'ASP met un numéro d'assistance pour les employeurs : Agence de services et de paiement (ASP) - Assistance pour les employeurs Métropole 0 809 549 549 Prix d'un appel local Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 13h30 à 17h La Réunion et Mayotte 0 809 540 541 Prix d'un appel local Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 8h à 12h et 13h à 16h Vendredi : 8h à12h et de 13h à 15h30 Guadeloupe, Martinique et Guyane 0 809 540 640 Prix d'un appel local Lundi, mardi, jeudi : 7h30 à 12h30 et 14h à 16h30 Mercredi, vendredi : 7h30 à 12h30 Versement de l'aide L'aide est versée à l'employeur chaque mois au cours de la 1re année du contrat de professionnalisation. Si le contrat dure moins de 12 mois, le paiement de l'aide est diminuée de manière proportionnée par rapport au nombre de mois que dure le contrat. ExempleSi le CDD est de 8 mois, alors vous recevrez 8 000 € / 8 x 12 = 666,67 € par mois pendant 8 mois. L'aide est versée avant le paiement du salaire mensuel du jeune salarié embauché. Si le salarié embauché atteint l’âge de 18 ans pendant son contrat, l'employeur recevra l'aide correspondante de 8 000 € à partir du mois suivant sa date d'anniversaire. Aide à l'embauche d'un contrat d'insertion par l'activité économique (IAE) Quelles entreprises concernées ? Les structures d'insertion par l'activité économique peuvent bénéficier de cette aide pour l'embauche d'une personne en contrat IAE. Il s'agit de l'une des structures suivantes : Entreprise d'insertion (EI) Entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI) Ateliers et chantiers d'insertion (ACI) Association intermédiaire (AI) Quel contrat ? Tous les contrats de professionnalisation en parcours d'insertion (IAE) signés à partir du 1er janvier 2021 peuvent en bénéficier. Quel montant ? Le montant de l'aide est de 4 000 € par salarié embauché à temps plein. Si le contrat est à temps partiel, le montant est diminué en proportion du temps travaillé. Le versement de l'aide se fait en 2 fois : 2 000 € à la fin des 3 premiers mois du contrat, 2 000  € à la fin des 6 premiers mois du contrat. Quelles conditions ? L'entreprise doit respecter les 2 conditions suivantes : Elle doit être à jour du paiement de ses cotisations. Elle ne doit pas avoir procédé, dans les 6 mois précédents l'embauche, au licenciement d'un salarié sur le même poste. Comment faire la demande ? L'employeur doit faire la demande auprès de Pôle emploi dans les 3 mois qui suivent le début du contrat. Il doit fournir une copie du contrat de professionnalisation. Pôle emploi services - Aide à l'embauche Pôle emploi services TSA 40101 92891 Nanterre cedex 9 Pôle emploi pour les employeurs - 3995 Pôle emploi Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d'emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l'embauche Par téléphone 39 95 Le lundi et jeudi de 7h35 à 13h10 et 13h30 à 16h50, le mardi et mercredi de 7h35 à 13h15, le vendredi de 7h35 à 11h25 Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile Depuis l'étranger (entreprises frontalières par exemple), composer le +33 1 77 86 39 95 Contrat de professionnalisation Travail Pôle emploi pour les employeurs - 3995 Pôle emploi Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d'emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l'embauche Par téléphone 39 95 Le lundi et jeudi de 7h35 à 13h10 et 13h30 à 16h50, le mardi et mercredi de 7h35 à 13h15, le vendredi de 7h35 à 11h25 Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile Depuis l'étranger (entreprises frontalières par exemple), composer le +33 1 77 86 39 95 Pôle emploi services - Aide à l'embauche Pôle emploi services TSA 40101 92891 Nanterre cedex 9 Agence de services et de paiement (ASP) - Assistance pour les employeurs Métropole 0 809 549 549 Prix d'un appel local Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 13h30 à 17h La Réunion et Mayotte 0 809 540 541 Prix d'un appel local Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 8h à 12h et 13h à 16h Vendredi : 8h à12h et de 13h à 15h30 Guadeloupe, Martinique et Guyane 0 809 540 640 Prix d'un appel local Lundi, mardi, jeudi : 7h30 à 12h30 et 14h à 16h30 Mercredi, vendredi : 7h30 à 12h30 Agence de services et de paiement (ASP) : délégation régionale asp Agence de services et de paiement (ASP) Décret n°2021-224 du 26 février 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation Aide exceptionnelle pour les contrats de professionnalisation de jeune de moins de 30 ans conclus entre le 1er et le 31 mars 2021 Décret n°2020-1084 du 24 août 2020 aide à l'embauche pour les contrats de professionnalisation Aide exceptionnelle à l'embauche d'un jeune de moins de 30 ans en contrat de professionnalisation Décret n°2020-1741 du 29 décembre 2020 relatif à l'aide à l'embauche des personnes qui suivent un parcours d'insertion par l'activité économique en contrat de professionnalisation Aide à l'embauche d'une personne en contrat IAE Demande d'aide à l'embauche d'un demandeur d'emploi en contrat de professionnalisation d'une personne de 26 ans et plus ou d'une personne de plus de 45 ans Pôle emploi Certificat de qualification professionnelle Ministère chargé du travail Opérateur de compétences (OPCO) Finance l'apprentissage, apporte son aide pour élaborer les certifications professionnelles et pour définir les besoins en formation des entreprises Opco Opérateur de compétences Agefiph Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées CDD Contrat à durée déterminée CDI Contrat de travail à durée indéterminée En quoi consiste l'insertion par l'activité économique (IAE) ?