Aide au fonctionnement pour la chaleur bas carbone Direction de l'information légale et administrative Gestion - Finances Une entreprise qui investit dans des installations produisant de la chaleur à partir de biomasse ou de combustibles solides peut demander une aide à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe). Il s'agit principalement des entreprises de l'industrie manufacturières qui vendent de la chaleur produite à d'autres entreprises. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-03-05 Fiche pratique text/xml F35518 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042592423 Fr isPartOf N22284 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Gestion - Finances Financement - Aides Aide au fonctionnement pour la chaleur bas carbone Gestion - Finances Comptabilité, facturation, financement, marchés publics Financement - Aides Fonds propres ou financement externe d'une entreprise Aides publiques en cas de difficulté d'une entreprise Règles de crédit aux entreprises Crédit-bail immobilier Garantie d'une dette : gage et nantissement Financement participatif ou crowdfunding Prêt garanti par l'État (PGE) Covid 19 : fond de solidarité Covid-19 : aide exploitants remontées mécaniques Aide pour artisan, commerçant ou agriculteur impacté par le coronavirus Aides à l'investissement en faveur de la décarbonation Aide au fonctionnement pour la chaleur bas carbone Aide au fonctionnement pour la vente de matières plastiques recyclées Covid 19 : aide au paiement des congés payés Aide à la numérisation pour les petites entreprises touchées par le coronavirus Une entreprise qui investit dans des installations produisant de la chaleur à partir de biomasse ou de combustibles solides peut demander une aide à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe). Il s'agit principalement des entreprises de l'industrie manufacturières qui vendent de la chaleur produite à d'autres entreprises. À quoi sert cette aide ? L'aide a pour objectif de compenser tout ou partie de l'écart existant entre le coût moyen des installations utilisant des biomasses ou de combustibles solides et le coût moyen de celle utilisant des combustibles fossiles. Qui est concerné par cette aide ? Entreprise qui exploite des installations produisant de la chaleur à partir de biomasse ou de combustibles solides de récupération et qui alimentent une industrie manufacturière Entreprise qui souhaite poursuivre l'exploitation des installations produisant de la chaleur à partir de biomasse ou de combustibles solides de récupération et qui alimentent une industrie manufacturière. Elle doit démontrer que l'absence d'aide provoquerait l'arrêt d'exploitation au profit d'une production de chaleur issue de combustibles fossiles. Dans tous les cas, l'entreprise doit également répondre aux conditions suivantes : Exercer dans le secteur des industries manufacturières Vendre de la chaleur produite à une ou plusieurs entreprise du même secteur qu'elle Être à jour dans le paiement de ses charges sociales et fiscales Comment faire la demande d'aide ? L'entreprise doit envoyer sa demande d'aide à l'Ademe qui réceptionne et instruit la demande de subvention. L'Ademe a mit à disposition un guide afin de guider l'entreprise dans sa demande d'aide. Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) Agence de la transition écologique (Ademe) L'Agence de services et de paiements (ASP) calcule le montant de l'aide et verse l'aide au bénéficiaire. Si le coût moyens des installations utilisant des combustibles fossiles est supérieure à celui des installations utilisant de la biomasse ou des combustibles solides, l'entreprise peut être amenée à reverser des sommes perçues à l'ASP. Le reversement se fait dans les conditions prévues par la convention établie entre l'entreprise et l'ASP. Agence de services et de paiement (ASP) Décret n°2020-1485 sur l'aide en faveur des investissements de décarbonation, aide pour la chaleur bas carbone et une aide pour la vente de matières plastiques recyclées Guide pour les entreprises : demande d'aide de l'Ademe Agence de la transition écologique (Ademe)