Aide au fonctionnement pour la vente de matières plastiques recyclées Direction de l'information légale et administrative Gestion - Finances Une entreprise qui achète des déchets plastiques pour les transformer en matière plastique recyclée destinée à la vente peut bénéficier d'une aide. Une demande de subvention doit être adressée à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe). Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-03-05 Fiche pratique text/xml F35520 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042592423 Fr isPartOf N22284 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Gestion - Finances Financement - Aides Aide au fonctionnement pour la vente de matières plastiques recyclées Gestion - Finances Comptabilité, facturation, financement, marchés publics Financement - Aides Fonds propres ou financement externe d'une entreprise Aides publiques en cas de difficulté d'une entreprise Règles de crédit aux entreprises Crédit-bail immobilier Garantie d'une dette : gage et nantissement Financement participatif ou crowdfunding Prêt garanti par l'État (PGE) Covid 19 : fond de solidarité Covid-19 : aide exploitants remontées mécaniques Aide pour artisan, commerçant ou agriculteur impacté par le coronavirus Aides à l'investissement en faveur de la décarbonation Aide au fonctionnement pour la chaleur bas carbone Aide au fonctionnement pour la vente de matières plastiques recyclées Covid 19 : aide au paiement des congés payés Aide à la numérisation pour les petites entreprises touchées par le coronavirus Une entreprise qui achète des déchets plastiques pour les transformer en matière plastique recyclée destinée à la vente peut bénéficier d'une aide. Une demande de subvention doit être adressée à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe). L'aide est forfaitaire et varie en fonction du volume de ventes de matières plastiques recyclées et du type de résine utilisé. Qui est concerné par cette aide ? Une entreprise qui achète des déchets plastiques pour les transformer en matière plastique recyclée destinée à la vente peut bénéficier d'une aide. La matière plastique recyclée doit être prête à être introduite dans un processus de production. L'entreprise doit à la fois exercer dans le secteur des industries manufacturières et être à jour dans le paiement de ses charges sociales et fiscales. À noterune entreprise de négoce ou de courtage de matières plastiques issues du recyclage n'a pas accès à cette aide. Quel type de matière plastique est concerné ? L'aide concerne les matières recyclées issues de déchets après consommation. Les matières peuvent être d'origine ménagère ou être issues d'activités économiques et industrielles. Attentionles matières plastiques issues du traitement de chute de fabrication traitées en interne par l'entreprise ou en externe par un prestataire ne sont pas concernées. Comment demander l'aide ? L'entreprise qui souhaite bénéficier de l'aide doit envoyer sa demande de subvention, puis sa demande de paiement à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe). L'Ademe a mis à disposition sur son site un guide afin d'aiguiller l'entreprise dans sa demande d'aide. C'est l'Ademe qui procède au versement de la subvention. Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) Agence de la transition écologique (Ademe) Décret n°2020-1485 sur l'aide en faveur des investissements de décarbonation, aide pour la chaleur bas carbone et une aide pour la vente de matières plastiques recyclées Guide pour les entreprises : demande d'aide de l'Ademe Agence de la transition écologique (Ademe)