Covid 19 : quelles sont les règles d'exonération ou de réduction de cotisation ? Direction de l'information légale et administrative Ressources humaines Dans le cadre de la crise liée au coronavirus, des exonérations de cotisations et des réductions sont créées pour les PME et les travailleurs indépendants. Cela concerne les cotisations dues jusqu'au 31 mars 2021 sur les périodes d'emploi de septembre à novembre 2020 puis de janvier et février 2021, pour les entreprises ayant subi une interdiction d'ouverture au public ou le couvre-feu. Les activités de vente à emporter, les livraisons à domicile et les click & collect ne sont pas éligibles. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-04-13 Question-réponse text/xml F35526 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000042665320, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000043070140/ Fr isPartOf N10779 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Ressources humaines Cotisations et contributions sociales de l'employeur Covid 19 : quelles sont les règles d'exonération ou de réduction de cotisation ? Ressources humaines Protection sociale Cotisations et contributions sociales de l'employeur Déclarations sociales Déclaration et paiement des cotisations sociales Déclaration annuelle des données sociales unifiée (DADS-U) Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) Déclaration sociale nominative (DSN) Cotisations et contributions Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) Contribution solidarité autonomie (CSA) Forfait social Versement mobilité transport Contribution patronale au dialogue social Cotisation au régime de garantie des salaires (AGS) Dans le cadre de la crise liée au coronavirus, des exonérations de cotisations et des réductions sont créées pour les PME et les travailleurs indépendants. Cela concerne les cotisations dues jusqu'au 31 mars 2021 sur les périodes d'emploi de septembre à novembre 2020 puis de janvier et février 2021, pour les entreprises ayant subi une interdiction d'ouverture au public ou le couvre-feu. Les activités de vente à emporter, les livraisons à domicile et les click & collect ne sont pas éligibles. PME : exonérations et réductions de cotisations Exonérations de cotisations Quelles sont les entreprises concernées ? À savoir vous pouvez consulter ici la liste des secteurs d'activité (tourisme, hébergement, restauration, culture, etc.) concernés par ces aides. Interdiction d'ouverture au public entre septembre et décembre 2020 Culture ou tourisme Une entreprise est concernée si elle répond aux conditions suivantes : L'entreprise a moins de 250 salariés Elle appartient au secteur du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou de l'événementiel Elle a dû fermer au public entre le 1er septembre et le 15 décembre 2020 Autre domaine d'activité L'exonération porte sur les cotisations à payer le mois précédent l'interdiction d'ouverture au public. Une entreprise est concernée si elle répond aux conditions suivantes : L'entreprise a moins de 50 salariés Elle n'appartient pas au secteur du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou de l'événementiel Elle n'a pas pu poursuivre normalement son activité sauf son activité de vente à emporter, de livraisons à domicile et de retraits de commandes click & collect Elle a dû fermer au public entre le 1er septembre et le 15 décembre 2020 Exemple Une librairie de moins de 50 salariés qui a dû fermer en novembre 2020, est exonérée de ses cotisations d'octobre 2020. Elle doit en revanche payer celles de novembre 2020, l'interdiction d'ouverture ne s'appliquant plus en décembre. Couvre-feu à partir du 17 octobre 2020 Une entreprise est concernée si elle répond aux conditions suivantes : L'entreprise a moins de 250 salariés Elle appartient au secteur du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou de l'événementiel Son activité a dû fermer à cause du couvre-feu à partir du 17 octobre 2020 Son chiffre d'affaire a subi une baisse de 50 % par rapport à la même période l'an dernier Activité dépendant de celles touchées par la fermeture au public à partir de septembre 2020 Une entreprise est concernée si elle répond aux conditions suivantes : L'entreprise a moins de 250 salariés Elle appartient au secteur du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou de l'événementiel Son activité est dépendante des entreprises touchées par la fermeture au public à partir de septembre 2020 Son chiffre d'affaire a subi une baisse au moins égale à 80 % par rapport à la même période l'an dernier Attention les clubs sportifs professionnels bénéficient de ce dispositif sans être obligés de respecter les différentes conditions. Sur quelle période ? Les exonérations sont accordées sur les périodes d'emploi de septembre à novembre 2020, puis de janvier et février 2021. Le dispositif est valable pour les paiements de cotisations jusqu'au 31 mars 2021. Quelles sont les cotisations concernées ? Il s'agit de toutes les cotisations et contributions sociales patronales sauf les cotisations de retraite complémentaire obligatoire. Peut-on cumuler l'exonération avec d'autres aides ? Oui, ces exonérations peuvent être cumulées avec d'autres dispositifs d'aides et de réductions de cotisations sociales déjà en cours. Réduction de cotisations Conditions pour en bénéficier Pour avoir droit à cette réduction, il faut avoir bénéficier des exonérations accordées sur la période de septembre à novembre 2020, puis de janvier à février 2021. À savoir vous pouvez consulter ici la liste des secteurs d'activité (tourisme, hébergement, restauration, culture, etc.) concernés par ces aides. Interdiction d'ouverture au public entre septembre et décembre 2020 Culture ou tourisme Une entreprise est concernée si elle répond aux conditions suivantes : L'entreprise a moins de 250 salariés Elle appartient au secteur du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou de l'événementiel Elle a dû fermer au public entre le 1er septembre et le 15 décembre 2020 Autre domaine d'activité L'exonération porte sur les cotisations à payer le mois précédent l'interdiction d'ouverture au public. Une entreprise est concernée si elle répond aux conditions suivantes : L'entreprise a moins de 50 salariés Elle n'appartient pas au secteur du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou de l'événementiel Elle n'a pas pu poursuivre normalement son activité sauf son activité de vente à emporter, de livraisons à domicile et de retraits de commandes click & collect Elle a dû fermer au public entre le 1er septembre et le 15 décembre 2020 Exemple Une librairie de moins de 50 salariés qui a dû fermer en novembre 2020, est exonérée de ses cotisations d'octobre 2020. Elle doit en revanche payer celles de novembre 2020, l'interdiction d'ouverture ne s'appliquant plus en décembre. Couvre-feu à partir du 17 octobre 2020 Une entreprise est concernée si elle répond aux conditions suivantes : L'entreprise a moins de 250 salariés Elle appartient au secteur du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou de l'événementiel Son activité a dû fermer à cause du couvre-feu à partir du 17 octobre 2020 Son chiffre d'affaire a subi une baisse de 50 % par rapport à la même période l'an dernier Activité dépendant de celles touchées par la fermeture au public à partir de septembre 2020 Une entreprise est concernée si elle répond aux conditions suivantes : L'entreprise a moins de 250 salariés Elle appartient au secteur du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou de l'événementiel Son activité est dépendante des entreprises touchées par la fermeture au public à partir de septembre 2020 Son chiffre d'affaire a subi une baisse au moins égale à 80 % par rapport à la même période l'an dernier Attention les clubs sportifs professionnels bénéficient de ce dispositif sans être obligés de respecter les différentes conditions. De quoi s'agit-il ? La réduction s'applique sur les cotisations restant dues en 2020 et en 2021. Elle est égale à 20 % du montant des rémunérations perçues entre septembre et novembre 2020 et entre janvier et février 2021. Travailleur indépendant : réduction sur les cotisations De quoi s'agit-il ? Un travailleur indépendant peut bénéficier d'une réduction de 600 € par mois sur les cotisations et contributions sociales pour les revenus perçus entre septembre et novembre 2020, et entre janvier et février 2021. Quels sont les travailleurs indépendants concernés ? Le travailleur indépendant doit remplir les 2 conditions suivantes : Être dans le secteur du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou de l’événementiel Avoir subi une interdiction d'ouverture au public entre le 1er septembre et le 15 décembre 2020. Il peut par ailleurs bénéficier de cette réduction s'il a subi une baisse de 50 % de son CA et si son activité est située dans une zone touchée par le couvre-feu à partir du 17 octobre 2020. Pour les entreprises créées avant 2020, cette baisse de 50 % de CA peut être calculée de 2 façons, au choix : par rapport au CA du même mois en 2019 ou par rapport au CA mensuel moyen de l'année 2019. Pour les entreprises créées à partir de janvier 2020, le calcul se fait par rapport au CA mensuel moyen entre la date de création et le 31 août 2020. Enfin, cette réduction concerne aussi les activités qui dépendent des entreprises fermées au public et dont la baisse de CA est au moins égale à 80 %. Urssaf Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) Loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 : article 9 Exonérations et réductions cotisations sociales PME et indépendants 2020-2021 Décret n°2021-75 du 27 janvier 2021 sur les exonérations de cotisations des entreprises, indépendants Listes des secteurs des entreprises concernées par les aides Covid-19 début2021 Ministère chargé des finances Mesures Covid-19 pour les entreprises (automne 2020) Urssaf Bénéficier d'aides aux entreprises