Qui peut toucher la prime de précarité à la fin d'un contrat de travail ? Direction de l'information légale et administrative Travail, Ressources humaines Le salarié bénéficie d'une prime de précarité à la fin d'un contrat à durée déterminée (CDD), mais il existe de nombreuses exceptions. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-12-02 Question-réponse text/xml F803 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189459, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006198550&cidTexte=LEGITEXT000006072050 Fr isPartOf N474 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Ressources humaines Rémunération dans le secteur privé Qui peut toucher la prime de précarité à la fin d'un contrat de travail ? Ressources humaines Recrutement - Aides à l'emploi Rémunération dans le secteur privé Salaire, primes et avantages Smic (Salaire minimum de croissance) Paiement du salaire Fiche de paie Cotisations salariales Remboursement des frais de transport À la fin d'un CDD, le salarié perçoit une prime de précarité (égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat), sauf dans certains cas. CDD La prime de précarité est versée sauf faute grave du salarié, rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié ou refus de CDI. Contrat d'intérim La prime de précarité est versée sauf faute grave du salarié ou refus de CDI. Contrat de professionnalisation La prime de précarité n'est pas versée sauf application d'une convention collective plus favorable. Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC) La prime de précarité n'est pas versée sauf application d'une convention collective plus favorable. Contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) La prime de précarité n'est pas versée sauf application d'une convention collective plus favorable. Contrat d'apprentissage La prime de précarité n'est pas versée. Contrat d'usage La prime de précarité n'est pas versée sauf application d'une convention collective plus favorable. Contrat dit étudiant (durant les vacances scolaires) La prime de précarité n'est pas versée. Contrat saisonnier (agriculture) La prime de précarité n'est pas versée (si la convention ou l'accord applicable dans l'entreprise ne prévoit pas d'indemnité de fin de contrat). Code du travail : articles L1243-5 à L1243-12 Exception au versement de la prime de précarité (article L1243-8 CDI et L1243-10) Code du travail : articles L1251-29 à L1251-34 Prime de précarité (article L1251-32) CDD Contrat à durée déterminée CDI Contrat de travail à durée indéterminée