Pratiques commerciales Direction de l'information légale et administrative Vente - Commerce Pratiques commerciales : Conditions de vente, Promotions, Obligations Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-02-07 Dossier text/xml N31354 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000037285751, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037904770&cidTexte=LEGITEXT000006072026, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000037904772, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032227331&cidTexte=LEGITEXT000006069565, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038081496 Fr isPartOf N24268 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Dossier Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Vente - Commerce Pratiques commerciales Vente - Commerce Réglementation du commerce Conditions de venteInformation sur les prix Démarchage à domicile (vente hors établissement) Vente en ligne (e-commerce) Ouvrir un commerce le dimanche PromotionsSoldes, promotion ou réduction, liquidation Vente au déballage ObligationsObligations en matière de protection des données personnelles Médiation des litiges de la consommation Commerçant, artisan, entrepreneur, industriel : comment se préparer au Brexit  Vente en détaxe aux touristes Fiscalité Code monétaire et financier : article L112-14 Fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement Code monétaire et financier : article D112-6 Montants minimum et maximum d'achat et de décaissement en cas de fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement (cashback) Code monétaire et financier : article R112-7 Montant de l'amende en cas de non-respect des prescriptions du cashback Code de la consommation : article L112-1 Information sur les prix et conditions de vente Arrêté du 29 janvier 2019 : information des consommateurs sur les prix et les conditions de la fourniture d'espèces lors d'un paiement Télédéclaration des manifestations commerciales Ministère chargé de l'économie Demande d'enregistrement d'un parc d'exposition Ministère chargé de l'économie Déclaration d'un programme de manifestations commerciales se tenant dans un parc d'exposition enregistré Ministère chargé de l'économie Déclaration modificative d'un programme de manifestations commerciales se tenant dans un parc d'exposition enregistré Ministère chargé de l'économie Déclaration d'un salon professionnel se tenant hors d'un parc d'exposition enregistré (première session) Ministère chargé de l'économie Déclaration d'un salon professionnel se tenant hors d'un parc d'exposition enregistré (nouvelle session) Ministère chargé de l'économie Déclaration modificative d'un salon professionnel se tenant hors d'un parc d'exposition enregistré Ministère chargé de l'économie Demande de retenue de marchandises arguées de contrefaçon Ministère chargé des finances Demande d'intervention nationale Ministère chargé des finances Demande d'intervention - Union européenne Ministère chargé des finances Organisateur de foires et salons : réglementation Bpifrance Comprendre une publicité comparative par les prix Institut national de la consommation (INC) Mention "Fabriqué en France" Ministère chargé de l'économie Métrologie et transaction commerciale Ministère chargé des finances Métrologie : règles à respecter pour les préemballages Ministère chargé des finances Exporter par colis postal Direction générale des douanes et droits indirects Fiche pratique sur la contrefaçon Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) Rôle de la douane dans la lutte contre la contrefaçon Ministère chargé des finances Un commerçant ou prestataire de service peut-il refuser un type de paiement ? Comment se procurer un code emballeur EMB ? Quelles sont les mentions obligatoires sur un site internet ? Importations effectuées par un micro-entrepreneur : quelles sont les règles ?