Bail commercial Direction de l'information légale et administrative Gestion - Finances Bail commercial Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-09-28 Dossier text/xml N31379 Fr isPartOf N24266 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Dossier Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Gestion - Finances Bail commercial Gestion - Finances Baux commerciaux et professionnels Contrat Loyer Charges et dépenses du locataire et du bailleur Prolongation ou renouvellement du bail Changement d'activité du local Résiliation et fin du bail Indemnité d'éviction Droit de préemption commercial de la commune Cession de fonds de commerce ou de clientèle : formalités Création - Modification - Cessation Déclaration de transfert du siège social d'une entreprise Création - Modification - Cessation Choisir son fournisseur d'énergie Médiateur national de l'énergie Sélection des cessions immobilières proposées par l'État Ministère chargé des finances Foire aux questions sur la fourniture d'énergie Médiateur national de l'énergie Peut-on sous-louer un local commercial ? En cas de vente d'un local commercial, le locataire est-il prioritaire ? Quels changements doit déclarer le propriétaire d'un local commercial ? Le locataire d'un bail commercial peut-il céder son bail ? Bail commercial et professionnel : quel indice de référence utiliser ?