Entreprise en difficulté : règlement amiable Direction de l'information légale et administrative Gestion - Finances Entreprise en difficulté : règlement amiable Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-07-13 Dossier text/xml N31775 Fr isPartOf N24266 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Dossier Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Gestion - Finances Entreprise en difficulté : règlement amiable Gestion - Finances Entreprises en difficulté Mandat ad-hoc Conciliation Médiation Arbitrage Autres modes Les commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises Ministère chargé de l'économie Prévention des difficultés des entreprises Infogreffe