Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) (Formulaire 13824*04) Direction de l'information légale et administrative Vente - Commerce, Secteurs d'activité Permet d'obtenir l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) pour tout projet non soumis ni à un permis de construire ni à un permis d'aménager. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-12-20 Formulaire text/xml R10190 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Services en ligne et formulaires Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) Vente - Commerce Professionnels Secteurs d'activité Professionnels 13824*04 Permet d'obtenir l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) pour tout projet non soumis ni à un permis de construire ni à un permis d'aménager. Ministère chargé de l'urbanisme Dossier d'Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) Établissements recevant du public (ERP) Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux Établissements recevant du public (ERP) Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées Établissements recevant du public (ERP) Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ? Autorisations pour l'installation d'un commerce