Exonération de taxes foncières sur les propriétés non bâties (Formulaire 11998*02) Direction de l'information légale et administrative Argent, Fiscalité Permet de bénéficier d'exonérations accordées pour les terrains suivants : - terrains boisés en état de régénération (art. 1395-1° bis du CGI) ; - terrains en équilibre de régénération (art. 1395-1° ter) ; - plantations d'arbres truffiers (art. 1395 B) ; - plantations d'oliviers (art. 1394 C). Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-05-10 Formulaire text/xml R11273 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Particuliers Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Services en ligne et formulaires Exonération de taxes foncières sur les propriétés non bâties Argent Particuliers Fiscalité Professionnels 11998*02 6707-SD Permet de bénéficier d'exonérations accordées pour les terrains suivants : terrains boisés en état de régénération (art. 1395-1° bis du CGI) ; terrains en équilibre de régénération (art. 1395-1° ter) ; plantations d'arbres truffiers (art. 1395 B) ; plantations d'oliviers (art. 1394 C). Ministère chargé des finances Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) Impôts locaux Centre des impôts fonciers et cadastre centre_impots_fonciers Ministère chargé des finances