Établir un contrat d'apprentissage (Formulaire 10103*09) Direction de l'information légale et administrative Travail, Ressources humaines À établir en 3 exemplaires originaux (chacun d'eux étant signé par l'apprenti et l'employeur) : - 1 pour l'employeur - 1 pour l'apprenti - 1 pour l'organisme d'enregistrement L'établissement de formation doit le compléter, ou fournir les informations pour la partie formation, et y apposer son visa ou tampon. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-03-25 Formulaire text/xml R1319 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Particuliers Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Services en ligne et formulaires Établir un contrat d'apprentissage Travail Particuliers Ressources humaines Professionnels 10103*09 FA13 À établir en 3 exemplaires originaux (chacun d'eux étant signé par l'apprenti et l'employeur) : 1 pour l'employeur 1 pour l'apprenti 1 pour l'organisme d'enregistrement Secteur privé Dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, l'employeur transmet le contrat à l'opérateur de compétences . Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée. L'opérateur de compétence a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat. Sans réponse de l'opérateur de compétence dans ce délai, la demande est refusée. Le dépôt du contrat d'apprentissage est gratuit. Secteur public Dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, l'employeur transmet le contrat à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte). Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée. La direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat. Sans réponse de celle-ci dans ce délai, la demande est acceptée. L'établissement de formation doit le compléter, ou fournir les informations pour la partie formation, et y apposer son visa ou tampon. Ministère chargé du travail Notice - Contrat d'apprentissage Enregistrement en ligne d'un contrat d'apprentissage À partir de quel âge peut-on travailler ? Recrutement dans le secteur privé Apprentissage dans la fonction publique : quelles sont les règles ? Alternance Contrat d'apprentissage Alternance Contrat d'apprentissage et de professionnalisation : quelles différences ? Alternance Travailleur handicapé : contrat d'apprentissage Formation des personnes handicapées Jour ouvrable Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise