Bateau : demande d'agrément préalable de mise en service pour transfert de catégorie ou de parc (Formulaire 11426*01) Direction de l'information légale et administrative Bateau : demande d'agrément préalable de mise en service pour transfert de catégorie ou de parc - Formulaire Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2016-09-22 Formulaire text/xml R14191 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Services en ligne et formulaires Bateau : demande d'agrément préalable de mise en service pour transfert de catégorie ou de parc 11426*01 Ministère chargé des transports Guichet unique du Registre international français (RIF) Ministère chargé des transports Guichet unique d'immatriculation des navires de commerce et de plaisance professionnelle. Les navires de plaisance des particuliers ne sont pas concernés. Par courriel rif@developpement-durable.gouv.fr Par courrier 21 rue de la République - 13002 Marseille Par téléphone +33 (0)4 96 11 55 10 Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h