Licence individuelle, générale ou globale (autorisation pour l'exportation de biens ou technologies à double usage) (Formulaire 10994*04) Direction de l'information légale et administrative Vente - Commerce En application du règlement (CE) n°428/2009 Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2018-07-18 Formulaire text/xml R14622 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Services en ligne et formulaires Licence individuelle, générale ou globale (autorisation pour l'exportation de biens ou technologies à double usage) Vente - Commerce Professionnels 10994*04 En application du règlement (CE) n°428/2009 Ministère chargé des finances Notice - Autorisation d'exportation de biens ou technologies à double usage Services douaniers en France et en Europe douane_metropole Ministère chargé de la fonction publique Autres commerces Professionnels