Déclaration des honoraires ou commissions (Formulaire 10144*22 et 12303*13) Direction de l'information légale et administrative Fiscalité À souscrire par toute personne physique ou morale qui, à l'occasion de l'exercice de sa profession, verse à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations. Depuis le 1^er janvier 2018 cette déclaration doit obligatoirement être déposée par voie informatique. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-02-12 Formulaire text/xml R14651 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Services en ligne et formulaires Déclaration des honoraires ou commissions Fiscalité Professionnels 10144*22 et 12303*13 DAS2-T et DAS2-I À souscrire par toute personne physique ou morale qui, à l'occasion de l'exercice de sa profession, verse à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations. Depuis le 1er janvier 2018 cette déclaration doit obligatoirement être déposée par voie informatique. Ministère chargé des finances Dans quels cas effectuer une déclaration d'honoraires ou de commissions ? Imposition d'une société