Déclaration EE0 d'inscription d'une entreprise employant du personnel salarié et ne comportant pas d'établissement en France (Formulaire 15928*02) Direction de l'information légale et administrative Permet d'obtenir l'immatriculation auprès des organismes de sécurité sociale et de l'Insee, de recevoir un numéro Siret et de déclarer les salariés employés par l'entreprise. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-11-26 Formulaire text/xml R17437 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Services en ligne et formulaires Déclaration EE0 d'inscription d'une entreprise employant du personnel salarié et ne comportant pas d'établissement en France 15928*02 Permet d'obtenir l'immatriculation auprès des organismes de sécurité sociale et de l'Insee, de recevoir un numéro Siret et de déclarer les salariés employés par l'entreprise. Centre de formalités des entreprises Notice - Déclaration d'une entreprise étrangère sans ouverture d'établissement en France Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) Ministère chargé des finances Centre national des firmes étrangères (CNFE) Urssaf Permet aux entreprises étrangères sans établissement en France d'employer un ou plusieurs salariés sur le territoire français, de les affilier au régime français de Sécurité sociale et de payer les cotisations et contributions pour financer leur protection sociale. Par courrier Urssaf Alsace 16, rue Contades 67945 Strasbourg Cedex 9 France Par téléphone 39 57 Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel Par fax +33 3 69 32 30 08 Par courriel cnfe.strasbourg@urssaf.fr