Demande d'intervention nationale (Formulaire) Direction de l'information légale et administrative Vente - Commerce Le dépôt de cette demande d'intervention permet une surveillance des marchandises sur le territoire national et déjà dédouanées. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-10-15 Formulaire text/xml R18516 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Services en ligne et formulaires Demande d'intervention nationale Vente - Commerce Professionnels Le dépôt de cette demande d'intervention permet une surveillance des marchandises sur le territoire national et déjà dédouanées. Ministère chargé des finances Service des douanes pour les demandes d'intervention (marchandises arguées de contrefaçon) Par courrier Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) Bureau E1 - Section propriété intellectuelle et contrefaçon 11 rue des Deux-Communes 93558 Montreuil Cedex Par courriel contrefac@douane.finances.gouv.fr ou dg-e1@douane.finances.gouv.fr Pratiques commerciales Professionnels