Demande de rendez-vous pour la prestation d'un serment professionnel (Formulaire 13486*03) Direction de l'information légale et administrative Travail, Création - Modification - Cessation Permet d'obtenir un rendez-vous avec le tribunal si vous avez été récemment nommé(e) à des fonctions qui exigent de prêter serment. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-01-02 Formulaire text/xml R18767 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Particuliers Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Services en ligne et formulaires Demande de rendez-vous pour la prestation d'un serment professionnel Travail Particuliers Création - Modification - Cessation Professionnels 13486*03 Permet d'obtenir un rendez-vous avec le tribunal si vous avez été récemment nommé(e) à des fonctions qui exigent de prêter serment. Ministère chargé de la justice Notice de la demande de rendez-vous pour la prestation d'un serment professionnel Concours de la fonction publique Recrutement dans la fonction publique Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Création d'entreprise : formalités Professionnels