Déclaration des sociétés immobilières (SCI) non soumises à l'impôt sur les sociétés (Formulaire 10338*21) Direction de l'information légale et administrative Fiscalité Permet de déclarer les revenus de l'ensemble des propriétés bâties et non bâties des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés. Attention, il est nécessaire d'utiliser une déclaration complémentaire : - pour les SCI propriétaires d'un immeuble spécial (en secteur sauvegardé ou classé monument historique) ; - en nue-propriété ; - à option pour amortissement (Périssol, Besson neuf, Robien classique, Robien classique ZRR, Robien recentré, ou Robien ZRR recentré) ; - ou si l'un des associés est une personne morale ou un professionnel BIC ou BA relevant d'un régime réel d'imposition. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2018-11-14 Formulaire text/xml R20366 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Services en ligne et formulaires Déclaration des sociétés immobilières (SCI) non soumises à l'impôt sur les sociétés Fiscalité Professionnels 10338*21 2072-S-SD Permet de déclarer les revenus de l'ensemble des propriétés bâties et non bâties des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés. Attention, il est nécessaire d'utiliser une déclaration complémentaire : pour les SCI propriétaires d'un immeuble spécial (en secteur sauvegardé ou classé monument historique) ; en nue-propriété ; à option pour amortissement (Périssol, Besson neuf, Robien classique, Robien classique ZRR, Robien recentré, ou Robien ZRR recentré) ; ou si l'un des associés est une personne morale ou un professionnel BIC ou BA relevant d'un régime réel d'imposition. Ministère chargé des finances Cerfa 50158#22 - Notice pour remplir la déclaration n° 2072-S Contribution sur les revenus locatifs (CRL) Taxes foncières Service des impôts des entreprises (SIE) sie