Déclaration d'une EIRL pour une entreprise agricole (PEIRL agricole) (Formulaire 14216*06) Direction de l'information légale et administrative Création - Modification - Cessation Permet à un exploitant agricole d'opter pour le statut d'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) dans 2 cas : - soit lors de la déclaration d'activité (déclaration initiale d'affectation de patrimoine ou reprise d'un patrimoine affecté), - soit en modification d'une activité déjà existante (modification de la déclaration d'affectation de patrimoine). Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-11-15 Formulaire text/xml R21775 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Services en ligne et formulaires Déclaration d'une EIRL pour une entreprise agricole (PEIRL agricole) Création - Modification - Cessation Professionnels 14216*06 Permet à un exploitant agricole d'opter pour le statut d'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) dans 2 cas : soit lors de la déclaration d'activité (déclaration initiale d'affectation de patrimoine ou reprise d'un patrimoine affecté), soit en modification d'une activité déjà existante (modification de la déclaration d'affectation de patrimoine). Ministère chargé de l'économie Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) Création d'entreprise : formalités Centre de formalités des entreprises (CFE) Ministère chargé de l'économie