Déclaration des sociétés immobilières (SCI) non soumises à l'impôt sur les sociétés - complémentaire (Formulaire 14349*07) Direction de l'information légale et administrative Fiscalité Permet de déclarer les revenus des propriétés bâties et non bâties des SCI propriétaires d'un immeuble spécial (situé en secteur sauvegardé ou classé monument historique), d'un immeuble en nue-propriété, d'un immeuble à option pour amortissement (Périssol, Besson neuf, Robien classique, Robien classique ZRR, Robien recentré, ou Robien ZRR recentré), ou si l'un des associés est une personne morale ou un professionnel BIC ou BA relevant d'un régime réel d'imposition. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2018-01-12 Formulaire text/xml R22112 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Services en ligne et formulaires Déclaration des sociétés immobilières (SCI) non soumises à l'impôt sur les sociétés - complémentaire Fiscalité Professionnels 14349*07 2072-C-SD Permet de déclarer les revenus des propriétés bâties et non bâties des SCI propriétaires d'un immeuble spécial (situé en secteur sauvegardé ou classé monument historique), d'un immeuble en nue-propriété, d'un immeuble à option pour amortissement (Périssol, Besson neuf, Robien classique, Robien classique ZRR, Robien recentré, ou Robien ZRR recentré), ou si l'un des associés est une personne morale ou un professionnel BIC ou BA relevant d'un régime réel d'imposition. Ministère chargé des finances Contribution sur les revenus locatifs (CRL) Taxes foncières Service des impôts des entreprises (SIE) sie