Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales (Formulaire 11109) Direction de l'information légale et administrative Fiscalité La déclaration est destinée aux personnes morales qui possèdent des immeubles ou des droits réels immobiliers situés en France au 1er janvier de l'année d'imposition, directement ou par personnes interposées. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2017-04-19 Formulaire text/xml R22113 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Services en ligne et formulaires Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales Fiscalité Professionnels 11109 2746-SD La déclaration est destinée aux personnes morales qui possèdent des immeubles ou des droits réels immobiliers situés en France au 1er janvier de l'année d'imposition, directement ou par personnes interposées. Ministère chargé des finances Service des impôts des entreprises (SIE) sie Imposition d'une société Professionnels