Demander un certificat de non-paiement (Modèle de document) Direction de l'information légale et administrative Argent, Gestion - Finances La demande doit être adressée à la banque de l'émetteur du chèque. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-01-29 Modèle de document text/xml R22237 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Modèle de document Particuliers Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Services en ligne et formulaires Demander un certificat de non-paiement Argent Particuliers Gestion - Finances Professionnels La demande doit être adressée à la banque de l'émetteur du chèque. Indiquez vos nom et prénom, adresse et numéro de compte. À lieu, le date Objet : demande de certificat de non paiement Madame/Monsieur, Le chèque n° numéro du chèque sans provision d'un montant de montant du chèque euros établi à mon ordre par nom et prénom de l'émetteur du chèque tiré sur banque de l'émetteur a été rejeté depuis plus de 30 jours pour insuffisance de provision. Je vous prie donc de bien vouloir m'adresser un certificat de non-paiement en vue d'une éventuelle saisie. Cordialement, Que faire en cas de réception d'un chèque sans provision ?  Moyens de paiement