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<dc:title>Demande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielle (Service en ligne)</dc:title>
<dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator>
<dc:subject>Social - Santé, Ressources humaines</dc:subject>
<dc:description>Permet à l'employeur contraint de placer ses salariés en activité partielle - de déposer une demande d'autorisation préalable à la mise en chômage partiel auprès de la direction départementale chargé de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte). - et d'obtenir l'indemnisation. Inscription gratuite, après saisie du numéro Siret de l'établissement concerné. L'employeur peut suivre l'instruction du dossier et recevoir par mail la notification de la décision. Si la décision est favorable, l'employeur peut mettre les salariés en activité partielle et établir les demandes d'indemnisation en ligne tous les mois.</dc:description>
<dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher>
<dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</dc:contributor>
<dc:date>modified 2021-04-01</dc:date>
<dc:type>Service en ligne</dc:type>
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<dc:identifier>R31001</dc:identifier>
<dc:language>Fr</dc:language>
<dc:coverage>France entière</dc:coverage>
<dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights>
<SurTitre>Service en ligne</SurTitre>
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<Niveau ID="Professionnels">Accueil professionnels</Niveau>
<Niveau ID="servicesEnLigne" type="Liste - Service en ligne">Services en ligne et formulaires</Niveau>
<Niveau ID="R31001" type="Téléservice">Demande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielle</Niveau>
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<Titre>Social - Santé</Titre>
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<Theme ID="N24267">
<Titre>Ressources humaines</Titre>
<Audience>Professionnels</Audience>
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<Texte><Paragraphe>Permet à l'employeur contraint de placer ses salariés en activité partielle</Paragraphe>
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<Paragraphe>de déposer une demande d'autorisation préalable à la mise en chômage partiel auprès de la direction départementale chargé de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte).</Paragraphe>
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<Paragraphe>et d'obtenir l'indemnisation.</Paragraphe>
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<Paragraphe>Inscription gratuite, après saisie du numéro Siret de l'établissement concerné.</Paragraphe>
<Paragraphe>L'employeur peut suivre l'instruction du dossier et recevoir par mail la notification de la décision.</Paragraphe>
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</Texte>
<LienWeb URL="https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/">
<Source>Agence de services et de paiement (ASP)</Source>
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<FicheLiee ID="F23503" audience="Professionnels" type="Fiche d'information">
<Titre>Chômage partiel ou technique (activité partielle) : démarches de l'employeur</Titre>
<Dossier ID="N31002">Chômage partiel (activité partielle)</Dossier>
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<FicheLiee ID="F13898" audience="Professionnels" type="Fiche d'information">
<Titre>Rémunération d'un salarié en chômage partiel (activité partielle)</Titre>
<Dossier ID="N31002">Chômage partiel (activité partielle)</Dossier>
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