Avis de nantissement de parts de société civile (Formulaire) Direction de l'information légale et administrative Gestion - Finances Permet au créancier de demande l'inscription d'un nantissement au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2018-10-17 Formulaire text/xml R33096 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Services en ligne et formulaires Avis de nantissement de parts de société civile Gestion - Finances Professionnels Permet au créancier de demande l'inscription d'un nantissement au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce. Ministère chargé de la justice Garantie d'une dette : gage et nantissement Financement - Aides Greffe du tribunal de commerce tribunal_commerce Ministère chargé de la justice