Déclaration de versements 2018- Contrat de location d'emplacements d'affichage (Formulaire 10250*20) Direction de l'information légale et administrative Vente - Commerce Permet d'effectuer la déclaration obligatoire pour tout versement en exécution d'un contrat de louage d'emplacements privés, sur un immeuble bâti ou non bâti, en vue d'y apposer de la publicité ou d'installer une pré-enseigne. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-05-23 Formulaire text/xml R35152 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Services en ligne et formulaires Déclaration de versements 2018- Contrat de location d'emplacements d'affichage Vente - Commerce Professionnels 10250*20 2061-SD Permet d'effectuer la déclaration obligatoire pour tout versement en exécution d'un contrat de louage d'emplacements privés, sur un immeuble bâti ou non bâti, en vue d'y apposer de la publicité ou d'installer une pré-enseigne. Ministère chargé des finances Installation de publicité extérieure Publicité extérieure Service des impôts des entreprises (SIE) sie