Déclaration d'un local à usage commercial ou professionnel (Formulaire 14248*04) Direction de l'information légale et administrative Gestion - Finances Permet à tout propriétaire d'un local commercial ou professionnel de déclarer la création d'un nouveau local ou un changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation d'un local existant. Pour les immeubles achevés avant le 31 décembre 2016, il est également nécessaire de souscrire l'imprimé 6660-SD (N° C.E.R.F.A 12161*03). Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-03-05 Formulaire text/xml R36862 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Services en ligne et formulaires Déclaration d'un local à usage commercial ou professionnel Gestion - Finances Professionnels 14248*04 6660-REV Permet à tout propriétaire d'un local commercial ou professionnel de déclarer la création d'un nouveau local ou un changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation d'un local existant. Pour les immeubles achevés avant le 31 décembre 2016, il est également nécessaire de souscrire l'imprimé 6660-SD (N° C.E.R.F.A 12161*03). Ministère chargé des finances Notice - Déclaration d'un local à usage commercial ou professionnel Quels changements doit déclarer le propriétaire d'un local commercial ? Bail commercial Service des impôts des entreprises (SIE) sie