Achat en ligne d'une enveloppe Soleau (Service en ligne) Direction de l'information légale et administrative Sans être un titre de propriété industrielle, l'enveloppe Soleau permet de dater de façon certaine la création d'une œuvre et d'identifier le déposant comme son auteur (designer, artiste, étudiant ou chercheur...). Toute création, qu'elle ait un caractère technique ou artistique, un but commercial ou non, peut faire l'objet d'un dépôt par enveloppe Soleau. Donne accès à la boutique en ligne de l'Inpi. Attention : l'enveloppe Soleau n'est pas un titre de propriété industrielle. Elle ne confère pas à son titulaire le droit de s'opposer à l'exploitation de sa création effectuée sans son consentement. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2018-10-24 Service en ligne text/xml R37937 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Service en ligne Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Services en ligne et formulaires Achat en ligne d'une enveloppe Soleau Sans être un titre de propriété industrielle, l'enveloppe Soleau permet de dater de façon certaine la création d'une œuvre et d'identifier le déposant comme son auteur (designer, artiste, étudiant ou chercheur...). Toute création, qu'elle ait un caractère technique ou artistique, un but commercial ou non, peut faire l'objet d'un dépôt par enveloppe Soleau. Donne accès à la boutique en ligne de l'Inpi. Attentionl'enveloppe Soleau n'est pas un titre de propriété industrielle. Elle ne confère pas à son titulaire le droit de s'opposer à l'exploitation de sa création effectuée sans son consentement. Institut national de la propriété industrielle (Inpi)