Demande d'autorisation européenne de pêche (AEP) pour les pêcheries soumises à autorisations d'accès sans contingentement (Formulaire 14860*08) Direction de l'information légale et administrative À déposer auprès de la DDTM ou DML ou DIRM du port d'immatriculation du navire (si le navire n'est pas éligible à la pêcherie visée, la demande doit être faite en première installation) Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-09-25 Formulaire text/xml R38602 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Services en ligne et formulaires Demande d'autorisation européenne de pêche (AEP) pour les pêcheries soumises à autorisations d'accès sans contingentement 14860*08 À déposer auprès de la DDTM ou DML ou DIRM du port d'immatriculation du navire (si le navire n'est pas éligible à la pêcherie visée, la demande doit être faite en première installation) Ministère chargé de la mer et de la pêche Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM) ddt Délégation à la mer et au littoral (ancienne direction des affaires maritimes) dml Ministère chargé de la mer et de la pêche Direction interrégionale de la mer - Manche-Est Mer-du-Nord (DIRM ) Direction interrégionale de la mer - Nord-Atlantique Manche-Ouest (DIRM) Direction interrégionale de la mer - Méditerranée (DIRM) Direction interrégionale de la mer - Sud-Atlantique (DIRM)