Inscription au régime du mini-guichet TVA pour un opérateur établi hors de l'Union européenne (Formulaire 15069*01) Direction de l'information légale et administrative Fiscalité Permet à un opérateur établi hors UE, qui fournit des prestations électroniques à des clients non assujettis à la TVA domiciliés dans un État de l'UE, de s'identifier, déclarer et payer la TVA relative à ces prestations sur un Mini Guichet Unique TVA "MOSS". Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2018-06-26 Formulaire text/xml R39377 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Services en ligne et formulaires Inscription au régime du mini-guichet TVA pour un opérateur établi hors de l'Union européenne Fiscalité Professionnels 15069*01 3563-SD Permet à un opérateur établi hors UE, qui fournit des prestations électroniques à des clients non assujettis à la TVA domiciliés dans un État de l'UE, de s'identifier, déclarer et payer la TVA relative à ces prestations sur un Mini Guichet Unique TVA "MOSS". Ministère chargé des finances TVA applicable aux échanges européens Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) Ministère chargé des finances