Déclaration de mise sur le marché d'un complément alimentaire (Formulaire 15265*01) Direction de l'information légale et administrative Permet, lors de la première mise sur le marché français d'un complément alimentaire, d'effectuer la déclaration obligatoire auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Cette déclaration prend différentes formes selon la composition du complément alimentaire en ingrédients ayant un effet nutritionnel ou physiologique : - pour les compléments alimentaires dont la composition en ingrédients actifs est conforme aux dispositions nationales en vigueur, un modèle de son étiquetage doit être transmis, - pour les compléments alimentaires contenant une préparation de plante ou une substance à but nutritionnel ou physiologique ne figurant pas sur les listes positives françaises, sa commercialisation en France ne peut être envisagée qu'à l'issue de la procédure de déclaration préalable à la DGCCRF. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2016-09-26 Formulaire text/xml R39473 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Services en ligne et formulaires Déclaration de mise sur le marché d'un complément alimentaire 15265*01 Permet, lors de la première mise sur le marché français d'un complément alimentaire, d'effectuer la déclaration obligatoire auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Cette déclaration prend différentes formes selon la composition du complément alimentaire en ingrédients ayant un effet nutritionnel ou physiologique : pour les compléments alimentaires dont la composition en ingrédients actifs est conforme aux dispositions nationales en vigueur, un modèle de son étiquetage doit être transmis, pour les compléments alimentaires contenant une préparation de plante ou une substance à but nutritionnel ou physiologique ne figurant pas sur les listes positives françaises, sa commercialisation en France ne peut être envisagée qu'à l'issue de la procédure de déclaration préalable à la DGCCRF. Ministère chargé de l'économie Notice pour la déclaration de mise sur le marché d'un complément alimentaire TeleIcare : déclaration en ligne de mise sur le marché d'un complément alimentaire Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) Missions : respect des règles de la concurrence, protection économique des consommateurs, sécurité et de conformité des produits et des services Par téléphone 3939 Coût : service gratuit + prix de l'appel (en savoir plus ) Lundi et jeudi : 8h30 à 18h15 Mardi et mercredi : 8h30 à 13h Vendredi : 13h à 17h Depuis l'outre-mer et l'étranger : +33 (0) 1 73 60 39 39 (uniquement depuis un poste fixe, coût d'une communication + coût de l'appel variable selon les pays et opérateurs) Par messagerie Accès au formulaire de contact