Demande d'homologation d'une indication géographique industrielle ou artisanale (Service en ligne) Direction de l'information légale et administrative Permet à l'organisme de défense et de gestion (qui regroupe les opérateurs du produit concerné), ou son mandataire, de déposer toute demande relative à une indication géographique industrielle ou artisanale : demande d'homologation d'un cahier des charges ou demande de modification d'un cahier des charges déjà homologué. Attention : ne concerne pas les indications géographiques désignant les produits agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2018-04-10 Service en ligne text/xml R40916 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Service en ligne Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Services en ligne et formulaires Demande d'homologation d'une indication géographique industrielle ou artisanale Permet à l'organisme de défense et de gestion (qui regroupe les opérateurs du produit concerné), ou son mandataire, de déposer toute demande relative à une indication géographique industrielle ou artisanale : demande d'homologation d'un cahier des charges ou demande de modification d'un cahier des charges déjà homologué. Attentionne concerne pas les indications géographiques désignant les produits agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer. Institut national de la propriété industrielle (Inpi)