Déclaration d'engagement du représentant légal de l'établissement de revente de tabac (Formulaire 15348*02) Direction de l'information légale et administrative Vente - Commerce Document à compléter par le représentant légal de l'établissement de revente et à signer en 3 exemplaires originaux : - 1 exemplaire doit être transmis par le revendeur au service local des douanes et droits indirects dont il dépend, avant le début de l'activité de revente - 1 exemplaire doit être remis au débitant de rattachement - 1 exemplaire doit être conservé par le revendeur Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-03-22 Formulaire text/xml R41223 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Services en ligne et formulaires Déclaration d'engagement du représentant légal de l'établissement de revente de tabac Vente - Commerce Professionnels 15348*02 Document à compléter par le représentant légal de l'établissement de revente et à signer en 3 exemplaires originaux : 1 exemplaire doit être transmis par le revendeur au service local des douanes et droits indirects dont il dépend, avant le début de l'activité de revente 1 exemplaire doit être remis au débitant de rattachement 1 exemplaire doit être conservé par le revendeur Ministère chargé des finances Quels sont les commerces autorisés à revendre du tabac ? Tabac Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI) drddi