Requête aux fins d'ouverture d'une procédure de conciliation (Formulaire) Direction de l'information légale et administrative Gestion - Finances Articles L. 611-6 et R. 611-22 du code de commerce Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-02-28 Formulaire text/xml R42714 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Services en ligne et formulaires Requête aux fins d'ouverture d'une procédure de conciliation Gestion - Finances Professionnels Articles L. 611-6 et R. 611-22 du code de commerce Infogreffe Conciliation pour une entreprise Entreprise en difficulté : règlement amiable Greffe du tribunal de commerce tribunal_commerce Ministère chargé de la justice