État relatif au crédit d'impôt - Prêt à taux zéro renforcé (PTZ+) (Formulaire 12520) Direction de l'information légale et administrative Fiscalité Permet à l'organisme chargé de gérer le Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété de déterminer le crédit d'impôt au titre du "PTZ+", imputable sur l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu par les établissements de crédit Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-01-17 Formulaire text/xml R43011 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Services en ligne et formulaires État relatif au crédit d'impôt - Prêt à taux zéro renforcé (PTZ+) Fiscalité Professionnels 12520 2078-C-SD Permet à l'organisme chargé de gérer le Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété de déterminer le crédit d'impôt au titre du "PTZ+", imputable sur l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu par les établissements de crédit Ministère chargé des finances Service des impôts des entreprises (SIE) sie Allégements fiscaux Professionnels