Modifications en ligne concernant une société civile (SC) ou une société civile immobilière (SCI) (Service en ligne) Direction de l'information légale et administrative Création - Modification - Cessation Permet d'effectuer auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS) les déclarations suivantes : - changement de gérant - augmentation de capital - dissolution - mise sans activité - modification de l'activité - changement de dénomination - transfert de siège social Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2018-01-24 Service en ligne text/xml R43138 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Service en ligne Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Services en ligne et formulaires Modifications en ligne concernant une société civile (SC) ou une société civile immobilière (SCI) Création - Modification - Cessation Professionnels Permet d'effectuer auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS) les déclarations suivantes : changement de gérant augmentation de capital dissolution mise sans activité modification de l'activité changement de dénomination transfert de siège social Infogreffe Déclaration de transfert du siège social d'une entreprise Modification d'une entreprise