Retenue à la source sur les revenus distribués par des sociétés françaises (Formulaire 13590*09) Direction de l'information légale et administrative Fiscalité À déposer par les personnes morales établies dans un état de l'Espace économique européen ayant conclu une convention avec l'administration fiscale française, pour acquitter la retenue à la source sur les revenus distribués par des sociétés françaises. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2018-03-07 Formulaire text/xml R43901 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Services en ligne et formulaires Retenue à la source sur les revenus distribués par des sociétés françaises Fiscalité Professionnels 13590*09 2779-SD À déposer par les personnes morales établies dans un état de l'Espace économique européen ayant conclu une convention avec l'administration fiscale française, pour acquitter la retenue à la source sur les revenus distribués par des sociétés françaises. Ministère chargé des finances Notice explicative Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) Ministère chargé des finances Imposition d'une société Professionnels