<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><ServiceComplementaire xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="R44606" type="Téléservice" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/ServiceComplementaire.xsd">
<dc:title>Demande en ligne d'autorisation administrative de coupe de bois ou d'abattage d'arbres (Service en ligne)</dc:title>
<dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator>
<dc:description>Cette autorisation concerne tout propriétaire d'une forêt placée sous le régime spécial prévu aux articles L312-1 à L312-3 et L312-9 et L312-10 du code forestier pour toute coupe ou abattage d'arbres, à l'exception de l'abattage de bois pour la consommation rurale et domestique du propriétaire. Cette demande d'autorisation concerne les propriétés forestières d'une superficie supérieure ou égale à 25 hectares. Il peut s'agir d'une seule parcelle ou de la somme des superficies de parcelles séparées (dans un même département) appartenant à un même propriétaire. Attention : l'autorisation d'abattage ne doit pas être confondue avec l'autorisation de défrichement.</dc:description>
<dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher>
<dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</dc:contributor>
<dc:date>modified 2021-02-08</dc:date>
<dc:type>Service en ligne</dc:type>
<dc:format>text/xml</dc:format>
<dc:identifier>R44606</dc:identifier>
<dc:language>Fr</dc:language>
<dc:coverage>France entière</dc:coverage>
<dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights>
<SurTitre>Service en ligne</SurTitre>
<Audience>Professionnels</Audience>
<Canal>www.service-public.fr</Canal>
<FilDAriane>
<Niveau ID="Professionnels">Accueil professionnels</Niveau>
<Niveau ID="servicesEnLigne" type="Liste - Service en ligne">Services en ligne et formulaires</Niveau>
<Niveau ID="R44606" type="Téléservice">Demande en ligne d'autorisation administrative de coupe de bois ou d'abattage d'arbres</Niveau>
</FilDAriane>
<Texte><Paragraphe>Cette autorisation concerne tout propriétaire d'une forêt placée sous le régime spécial prévu aux articles L312-1 à L312-3 et L312-9 et L312-10 du code forestier pour toute coupe ou abattage d'arbres, à l'exception de l'abattage de bois pour la consommation rurale et domestique du propriétaire.</Paragraphe>
<Paragraphe>Cette demande d'autorisation concerne les propriétés forestières d'une superficie <MiseEnEvidence>supérieure ou égale à 25 hectares</MiseEnEvidence>. Il peut s'agir d'une seule parcelle ou de la somme des superficies de parcelles séparées  (dans un même département) appartenant à un même propriétaire.</Paragraphe>
<Attention>
<Titre>Attention</Titre><Paragraphe>l'autorisation d'abattage ne doit pas être confondue avec l'autorisation de défrichement.</Paragraphe>
</Attention>
</Texte>
<LienWeb URL="https://agriculture-portail.6tzen.fr/default/requests/Cerfa12530/">
<Source>Ministère chargé de l'agriculture</Source>
</LienWeb>
</ServiceComplementaire>
