Impôts sur les sociétés : mise à jour de la liste des sociétés du groupe pour l'exercice suivant (Formulaire 11662*11) Direction de l'information légale et administrative Fiscalité Le formulaire mentionne toutes les sociétés membres du groupe au titre de l'exercice liquidé et les sociétés qui ont cessé d'être membre du groupe. A déposer auprès du service compétent en même temps que le relevé de solde par la société mère du groupe relevant de l'article 223 A du CGI. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2017-11-07 Formulaire text/xml R49350 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Services en ligne et formulaires Impôts sur les sociétés : mise à jour de la liste des sociétés du groupe pour l'exercice suivant Fiscalité Professionnels 11662*11 2029-B-SD Le formulaire mentionne toutes les sociétés membres du groupe au titre de l'exercice liquidé et les sociétés qui ont cessé d'être membre du groupe. A déposer auprès du service compétent en même temps que le relevé de solde par la société mère du groupe relevant de l'article 223 A du CGI. Ministère chargé des finances Déclaration et paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) Imposition d'une société Service des impôts des entreprises (SIE) sie