Demande d'autorisation européenne de pêche pour la pêche accessoire des espèces d'eau profonde (Formulaire 15922*02) Direction de l'information légale et administrative À transmettre à la DDTM ou DIRM du port d'immatriculation du navire demandeur. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2018-10-16 Formulaire text/xml R51377 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Services en ligne et formulaires Demande d'autorisation européenne de pêche pour la pêche accessoire des espèces d'eau profonde 15922*02 À transmettre à la DDTM ou DIRM du port d'immatriculation du navire demandeur. Ministère chargé de l'agriculture Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM) ddt Délégation à la mer et au littoral (ancienne direction des affaires maritimes) dml Ministère chargé de la mer et de la pêche