Déclaration trimestrielle d'acquittement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (Formulaire 15500*03) Direction de l'information légale et administrative A compléter par les fournisseurs de la TICFE pour lesquels les livraisons d'électricité au cours de l'année civile précédente sont supérieures à 40 térawattheures. Cette déclaration vaut pour les livraisons faites à partir du 01/01/2016. La déclaration doit être déposée avant le 25 du mois suivant le trimestre de référence. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-05-02 Formulaire text/xml R52063 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Services en ligne et formulaires Déclaration trimestrielle d'acquittement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité 15500*03 A compléter par les fournisseurs de la TICFE pour lesquels les livraisons d'électricité au cours de l'année civile précédente sont supérieures à 40 térawattheures. Cette déclaration vaut pour les livraisons faites à partir du 01/01/2016. La déclaration doit être déposée avant le 25 du mois suivant le trimestre de référence. Ministère chargé des finances