Déclaration n°2460 - Déclaration des salaires, rémunérations versées en 2019 (hors DSN/DADSU) (Formulaire 10143, 12298, 12299 et 14810) Direction de l'information légale et administrative Fiscalité La déclaration 2460 doit être souscrite par les employeurs qui n'ont pas déposé 12 DSN phase 3 dans l'année, à l'exception de ceux relevant du régime général de sécurité sociale et des administrations. Cette déclaration doit obligatoirement être déposée par procédé informatique (Article 89 A du CGI). Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-01-17 Formulaire text/xml R52343 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Services en ligne et formulaires Déclaration n°2460 - Déclaration des salaires, rémunérations versées en 2019 (hors DSN/DADSU) Fiscalité Professionnels 10143, 12298, 12299 et 14810 2460-T-SD, 2460-1-SD, 2460-2-SD et 2460-3-SD La déclaration 2460 doit être souscrite par les employeurs qui n'ont pas déposé 12 DSN phase 3 dans l'année, à l'exception de ceux relevant du régime général de sécurité sociale et des administrations. Cette déclaration doit obligatoirement être déposée par procédé informatique (Article 89 A du CGI). Ministère chargé des finances Notice - Déclaration des salaires, rémunérations versées en 2019 (hors DSN/DADSU) Participation de l'employeur à l'effort de construction (PEEC) : 1 % logement Taxes liées aux salaires Taxe d'apprentissage et contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) Taxes liées aux salaires Service des impôts des entreprises (SIE) sie