Demande d'examen préalable à la réalisation d'une étude d'impact (Service en ligne) Direction de l'information légale et administrative Secteurs d'activité Permet de demander un examen au cas par cas préalable à la réalisation d'une évaluation environnementale d'un projet, soit en utilisant le formulaire, soit en utilisant le téléservice. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-02-18 Service en ligne text/xml R52861 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Service en ligne Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Services en ligne et formulaires Demande d'examen préalable à la réalisation d'une étude d'impact Secteurs d'activité Professionnels Permet de demander un examen au cas par cas préalable à la réalisation d'une évaluation environnementale d'un projet, soit en utilisant le formulaire, soit en utilisant le téléservice. À noterCette démarche en ligne ne s'applique aux projets de modification ou d'extension d'activités, d'installations, d'ouvrages ou de travaux qui relèvent d'autorisations particulières (Articles L181-1, L 512-7, L 555-1 et L-593-7 du code de l'environnement). Dans ce cas, le maître d'ouvrage doit saisir le service compétent (Article L171-8) qui déterminera si le projet est soumis à une évaluation environnementale. Ministère chargé de l'environnement Urbanisme - BTP Professionnels