Demande de remboursement partiel de TIC/TICGN au titre de 2018 (Formulaire 14902*07) Direction de l'information légale et administrative Attention : si vous déclarez au titre de l'année 2019, vous devez utiliser le cerfa n°14902*08. Si vous déclarez au titre de l'année 2017, vous devez utiliser le cerfa n°14902*06. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-04-15 Formulaire text/xml R53732 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Services en ligne et formulaires Demande de remboursement partiel de TIC/TICGN au titre de 2018 14902*07 Attentionsi vous déclarez au titre de l'année 2019, vous devez utiliser le cerfa n°14902*08. Si vous déclarez au titre de l'année 2017, vous devez utiliser le cerfa n°14902*06. Ministère chargé des finances Notice - Demande de remboursement partiel de la TIC/TICGN