Demande de remboursement partiel de la TIC/TICGN au titre de 2019 (Formulaire 14902*08) Direction de l'information légale et administrative La téléprocédure est désormais obligatoire pour toute demande de remboursement, quel que soit son montant. Seules les structures ne pouvant pas utiliser la téléprocédure (par exemple, les demandeurs ayant cessé leur activité et dont le Siret a déjà été fermé) peuvent utiliser le formulaire cerfa n°14902*08. Attention : si vous déclarez au titre de l'année 2018, vous devez utiliser le cerfa n°14902*07. Si vous déclarez au titre de l'année 2017, vous devez utiliser le cerfa n°14902*06. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-04-30 Formulaire text/xml R56117 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Services en ligne et formulaires Demande de remboursement partiel de la TIC/TICGN au titre de 2019 14902*08 La téléprocédure est désormais obligatoire pour toute demande de remboursement, quel que soit son montant. Seules les structures ne pouvant pas utiliser la téléprocédure (par exemple, les demandeurs ayant cessé leur activité et dont le Siret a déjà été fermé) peuvent utiliser le formulaire cerfa n°14902*08. Attentionsi vous déclarez au titre de l'année 2018, vous devez utiliser le cerfa n°14902*07. Si vous déclarez au titre de l'année 2017, vous devez utiliser le cerfa n°14902*06. Ministère chargé des finances Notice - Demande de remboursement partiel de la TIC/TICGN au titre de 2019